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Les nouvelles informations figurant sur le bulletin de paie

Rédigé le Lundi 14 Mai 2018 à 20:36 | Lu 94 commentaire(s)

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le
regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2
du code du travail


Formation CSE

L'employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions. Certaines mentions sont interdites. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit
  • le nombre de ses employeurs,
  • le montant et la nature de ses rémunérations
  • et la forme du contrat notamment.
Depuis 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
Pour la remise du bulletin de paie électronique, l'employeur doit :
  • informer le salarié des modalités de son droit d'opposition à cette voie de transmission (un mois avant la 1ère émission du bulletin de paie ou au moment de l'embauche) ;
  • fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour le salarié (durée de 50 ans ou jusqu'au 75 ans du salarié).
Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.
L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.
Les titulaires d’un compte personnel d’activité (CPA) doivent pouvoir consulter leurs bulletins de paye dématérialisés sur le site Internet du CPA, dans leur espace personnel (c. trav. art. L. 3243-2 et R. 3243-9).

L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir cette accessibilité.

L'arrêt du 12 mai modifie le modèle des bulletins de paie que les employeurs doivent respecter. 
Vous pouvez télécharger l'arrêt en cliquant sur la pièce jointe.

Notre assistance technique à votre service

En souscrivant à notre offre d'assistance technique, nous pouvons vous apporter, ou répondre pour votre compte à l'ensemble des salariés de votre entreprise aux différentes questions liée au bulletin de paie. 

Ainsi, nous garantisserons une confidence des données et pourrons décortiquer pour le compte des salariés les différents éléments du bulletin. (Prélèvement à la sources, avis de tiers détenteurs, hausse des cotisations, les heures supplémentaires, les heures complémentaires..)







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