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On peut désormais envoyer un document par AR en mail.

Rédigé le Jeudi 17 Mai 2018 à 18:40 | Lu 56 commentaire(s)

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique


L’employeur peut adresser des courriers recommandés électroniques à ses salariés et peut aussi, lui-même, en recevoir.

Désormais, vous pouvez recevoir des AR de votre employeur via votre mail. Mais vous pouvez également adresser à celui-ci votre propre AR.
 
Le 12 mai 2018, le  décret que vous pouvez télécharger précise les conditions d’application, ainsi que les modalités d’application,  visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée papier.
 
Désormais, l’expéditeur n’aura plus à obtenir l’accord préalable du destinataire.
 
Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.
 
Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
 
En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission.
 
Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
 
En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai  une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des informations prévues aux 1° à 5° de l'article R. 53-2
 







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