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Cassation
TPE-PME.com - 22/04/2010
par Anne-Lise Barnel
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Le salarié dont le contrat de travail est...
Compte épargne-temps 19/04/2010
Sort des droits épargnés dans un CET en cas de cession judiciaire de l'entreprise
À la suite de la cession d'une société en liquidation...
Prise d'acte de la rupture 12/04/2010
La prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail
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Licenciement collectif 12/04/2010
Licencier pour sauvegarde de la compétitivité lorsque l'entreprise appartient à un groupe La Cour de cassation rappelle que, lorsque l'entreprise...
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