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L'employeur qui ne respecte pas les modalités conventionnelles de suivi de l'activité d'un salarié en forfait-jours peut être condamné à des dommages-intérêts.
Afin de garantir le salarié contre un usage excessif du forfait-jours, des obligations spécifiques de suivi s’imposent à l’employeur. Ainsi, la loi impose désormais à l’employeur d’organiser un entretien annuel avec chaque salarié en forfait-jours à propos notamment de la charge de travail de l’intéressé, et de l’organisation de travail dans l’entreprise.
En outre, des modalités de suivi de l’activité du salarié en forfait-jours peuvent aussi être prévues par l’accord collectif ayant mis en place le forfait-jours, les accords collectifs conclus avant la publication de la loi du 20 août 2008 devant eux nécessairement contenir une clause à ce propos. Dans ce dernier cas, les dispositions conventionnelles doivent alors logiquement être respectées. Et attention, à défaut, les magistrats ont considéré que ce manquement pouvait, le cas échéant, causer un préjudice au salarié devant être réparé par le versement de dommages-intérêts.
Cassation sociale, 13 janvier 2010, n° 08-43201
