| Prendre rendez-vous pour une consultation gratuite |
Inscription à la newsletter
|
Accompagner les transformations du travail en sécurisant le dialogue social, la santé au travail et les relations humaines.
|
Cassation
Avis de réception de la lettre recommandée portant le cachet du service courrier de l'entreprise. Date lisible sur ce cachet faisant courir le délai...
Délégués et représentants syndicaux 01/12/2008
Désignation. Accord collectif augmentant le nombre de délégués syndicaux d'établissement pouvant être désignés dans une unité économique et sociale....
La mise en place d’un régime d’astreintes constitue une modification du contrat de travail. 17/11/2008
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-43.435. La mise en place d’un régime d’astreintes non prévu par l’accord...
Obligation de remplacer un représentant du personnel cessant ses fonctions. - Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du...
Clause de non-concurrence 05/11/2008
Limitation au secteur géographique défini par la convention collective Secteur géographique de l'interdiction de concurrence. - Une clause de...
|
Derniers tweets
Vidéo à la Une
|





