Deux établissements d'une société ont fait l'objet d'un transfert dans le cadre d'un contrat de sous-traitance à compter du 1er août ainsi que, par application de l'article L. 122-12, al. 2 [L. 1224-1] CT, les contrats de travail des salariés y travaillant ; se fondant sur un accord conclu dans le cadre de l'unité économique et sociale dont ces établissements étaient issus, augmentant le nombre de délégués syndicaux d'établissement pour tenir compte de la taille de cette unité économique et sociale, et dont il invoquait le maintien, un syndicat a, par lettre du 31 juillet, désigné deux délégués syndicaux au sein de l'un d'eux. L'employeur a contesté ces désignations en soutenant qu'à la suite du transfert des établissements entraînant leur sortie de l'unité économique et sociale et la disparition du périmètre servant de cadre à la désignation des délégués syndicaux, les stipulations de l'accord relatives au nombre de délégués syndicaux avaient perdu leur objet et étaient caduques.
Après avoir retenu que l'accord en vigueur dans le cadre de l'unité économique et sociale avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant le transfert de l'établissement, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée, un tribunal d'instance, faisant ainsi une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, al. 7, devenu L. 2261-14 CT, a pu rejeter la demande d'annulation des désignations des deux délégués syndicaux.
Cass. soc. 21 octobre 2008, nos S 06-60.008 et 1722 FSPB, rejet.
Après avoir retenu que l'accord en vigueur dans le cadre de l'unité économique et sociale avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant le transfert de l'établissement, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée, un tribunal d'instance, faisant ainsi une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, al. 7, devenu L. 2261-14 CT, a pu rejeter la demande d'annulation des désignations des deux délégués syndicaux.
Cass. soc. 21 octobre 2008, nos S 06-60.008 et 1722 FSPB, rejet.
