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Cassation
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Certaines dispositions concernant les départs de l'entreprise des salariés âgés (préretraites, mise à la retraite) ont été modifiées par la loi de...
L'affaire. - Alors que le premier tour des élections des représentants du personnel était fixé au 28 novembre 2006, un syndicat a contesté les listes...
L'affaire. - Un salarié engagé sous CDI en 1999, a démissionné de son poste en début d'année 2003. La lettre de démission énonçait une décision...
 
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