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Taxation renforcée des préretraites. - Le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise passe de 24,15 % à 50 % et les allocations de préretraite sont désormais assujetties à la CSG au même taux que celui appliqué aux revenus d'activité, soit 7,5%.
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux départs en préretraite ou pour les cessations anticipées d'activité intervenant à partir du 11 octobre 2007.
Nouvelle déclaration annuelle pour les préretraites. - Tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit déclarer à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année sous peine de pénalités financières, le nombre de salariés partis en préretraite ou en position de cessation anticipée d'activité au cours de l'année précédente, avec indication de leur âge et du montant de l'allocation qui leur est versée.
Doivent être également portés sur cette déclaration le nombre de mises à la retraite d'office et celui des salariés âgés d'au moins 60 ans qui ont été licenciés.
Cette obligation s'applique aux avantages de préretraite versés depuis le 11 octobre 2007. Le modèle de déclaration doit être fixé par arrêté. Par ailleurs, l'employeur encourt une pénalité égale à 600 fois le SMIC horaire s'il n'a pas souscrit la déclaration dans les temps.
Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur : nouvelle contribution. - Le régime social des indemnités de mise à la retraite est également modifié. Les indemnités versées depuis le 11 octobre 2007 dans le cadre d'une mise à la retraite d'un salarié par son employeur (qu'il ait ou non atteint 65 ans) sont soumises à une nouvelle contribution patronale de 25 % . Ce taux sera porté à 50 % au 1er janvier 2009.
Départ en retraite négocié : dispositif supprimé. - La possibilité de départs négociés à la retraite, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, au profit des salariés âgés d'au moins 60 ans et pouvant justifier d'une pension de retraite à taux plein est supprimée.
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux départs en préretraite ou pour les cessations anticipées d'activité intervenant à partir du 11 octobre 2007.
Nouvelle déclaration annuelle pour les préretraites. - Tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit déclarer à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année sous peine de pénalités financières, le nombre de salariés partis en préretraite ou en position de cessation anticipée d'activité au cours de l'année précédente, avec indication de leur âge et du montant de l'allocation qui leur est versée.
Doivent être également portés sur cette déclaration le nombre de mises à la retraite d'office et celui des salariés âgés d'au moins 60 ans qui ont été licenciés.
Cette obligation s'applique aux avantages de préretraite versés depuis le 11 octobre 2007. Le modèle de déclaration doit être fixé par arrêté. Par ailleurs, l'employeur encourt une pénalité égale à 600 fois le SMIC horaire s'il n'a pas souscrit la déclaration dans les temps.
Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur : nouvelle contribution. - Le régime social des indemnités de mise à la retraite est également modifié. Les indemnités versées depuis le 11 octobre 2007 dans le cadre d'une mise à la retraite d'un salarié par son employeur (qu'il ait ou non atteint 65 ans) sont soumises à une nouvelle contribution patronale de 25 % . Ce taux sera porté à 50 % au 1er janvier 2009.
Départ en retraite négocié : dispositif supprimé. - La possibilité de départs négociés à la retraite, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, au profit des salariés âgés d'au moins 60 ans et pouvant justifier d'une pension de retraite à taux plein est supprimée.
