Accueil
L'affaire. - Une salariée en arrêt de travail suite à un accident de trajet a été déclarée, après deux examens médicaux, définitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un poste "sans flexion des genoux, sans station assise ni debout prolongée, sans déplacement et port d'aucune charge ». Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la justice pour demander la nullité de son licenciement en faisant valoir que le médecin du travail n'avait pas procédé à l'étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise.
Pas de contrôle par les juges judiciaires sur le rôle du médecin du travail. - Les juges ont décidé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire (ici le Conseil de prud'hommes), saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise. Ils considèrent que l'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail.
Pas de contrôle par les juges judiciaires sur le rôle du médecin du travail. - Les juges ont décidé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire (ici le Conseil de prud'hommes), saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise. Ils considèrent que l'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail.
