Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Formation professionnelle continue. 04/12/2007

Licenciement de salariés n'ayant bénéficié, pendant respectivement 24 et 12 ans de présence dans une entreprise, que d'un stage de formation continue...

Mouvement de grève des salariés d'une régie de transports pour la défense du mode d'exploitation d'un réseau de transport urbain. 04/12/2007

Existence d'une revendication professionnelle (oui). Incidence de la capacité de l'employeur à y satisfaire sur la légitimité de la grève (non)....

Licenciement d'un délégué syndical de groupe désigné en vertu d'un accord collectif et chargé de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise. 04/12/2007

Inobservation par l'employeur de la procédure protectrice prévue en faveur des représentants du personnel. Trouble manifestement illicite (oui)....

Licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi. 04/12/2007

Rupture du contrat de travail - Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et à une indemnité de préavis. Une salariée, dont le...