Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Délégués et représentants syndicaux 08/10/2007

Délégué syndical. Conditions de désignation. Entreprises de nettoyage. Convention collective prévoyant, en matière de représentation syndicale, la...

Refus d'une mutation modifiant les conditions de travail 17/08/2007

L'affaire. - Des salariés ont refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne Billancourt (92) à Epône (78). Ils ont été licenciés...

Pas de RTT un jour férié chômé 17/08/2007

L'affaire. - Une entreprise avait fixé les journées du 1 er mai 2000, 2002 et 2004 comme jour de repos au titre de la réduction du temps de travail...

Désignation du CHSCT : scrutin de liste avec représentation proportionnelle sauf consensus 25/07/2007

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres titulaires du comité d'entreprise (ou d'établissement) et les délégués du...

CDD successifs : versement d'une seule indemnité de requalification 25/07/2007

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de...