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Cassation
Formation professionnelle continue 12/04/2007
Droit à congés payés : assimilation du CIF à du temps de travail effectif
La durée du congé individuel de formation (CIF) ne peut pas...
La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié ne vaut pas motif de licenciement
On ne peut...
Il s'agissait, en l'espèce, d'un opérateur titulaire d'un contrat de chantier comportant une durée prévisible de 57,5 mois chargé de la maîtrise...
Licenciement : frapper un subordonné 12/04/2007
On ne frappe pas un subordonné, même incompétent ! Pour être grave, la faute reprochée au salarié licencié doit être d'une importance telle qu'elle...
Faute grave : un exemple avéré 12/04/2007
Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié qui a utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition...
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