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Cassation
Licenciement : frapper un subordonné 12/04/2007
On ne frappe pas un subordonné, même incompétent ! Pour être grave, la faute reprochée au salarié licencié doit être d'une importance telle qu'elle...
Faute grave : un exemple avéré 12/04/2007
Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié qui a utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition...
Réintégration d'un salarié expatrié 12/04/2007
Clauses conventionnelles à consulter et à appliquer Un salarié expatrié qui, s'était vu confié, de retour en métropole, un poste équivalent à celui...
Conventions collectives 12/04/2007
Sans salarié, pas de convention collective à appliquer
Les conventions collectives règlent les conditions générales de travail et les...
Rupture du contrat 12/04/2007
L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en...
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