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Cassation
Reclassement suite à une inaptitude : jusqu'où l'employeur doit-il aller dans ses recherches ? 29/11/2006
Un salarié était employé en qualité de commis d'économat, chargé de préparer des commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Il a été...
Représentants du personnel 04/11/2006
Sanction du licenciement irrégulier : la nullité du licenciement Le licenciement d'un salarié protégé (dans cette affaire, il s'agissait d'une...
Lettre de licenciement économique 08/08/2006
Mise en liquidation de l'entreprise : motif suffisant
La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la cause économique ainsi que...
Licenciement économique 08/08/2006
Perte d'un marché : le refus d'une nouvelle affectation peut être un motif légitime Si la perte d'un marché ne constitue pas en elle même une cause...
Validité des clauses de mobilité 08/08/2006
Illustration avec une clause illicite car trop imprécise Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application...
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