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Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04 45.846 FSPB). Une clause, inscrite dans le contrat de travail d'une salariée, qui dispose « les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l'établissement que le bureau de rattachement » ne répond pas à cette condition de validité.
Dès lors, le licenciement pour faute grave de cette salariée, au motif qu'elle avait refusé sa mutation alors que celle-ci était prévue par son contrat, n'avait pas de cause réelle et sérieuse.
Dès lors, le licenciement pour faute grave de cette salariée, au motif qu'elle avait refusé sa mutation alors que celle-ci était prévue par son contrat, n'avait pas de cause réelle et sérieuse.
