Le Code du travail article L1234-9 prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité légale sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, de son ancienneté, de la date de notification du licenciement et de la fin du préavis.
Cet utilitaire gratuit pour Iphone, Ipad et Ipod calcule l'Indemnité légale de licenciement :
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