Entreprise de - 300 salariés.
Information
Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46).
Entreprise de - 300 salaires
Situation financière au 2e trimestre (art. L. 2323-46).
Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46).
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 1er semestre (art. L. 3142-106).
Si 18 millions de CA, documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivants leur établissement (art. L. 2323-10).
Bilan des contrats initiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 1er semestre (art. L. 2323-48).
Entreprise de plus de 300 salariés
Information
Évolution des commandes, exécution des programmes de production, (art. L. 2323-50).
Situation financière de l’entreprise au 2e trimestre (art. L. 2323-50).
Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50).
Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51).
Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51).
Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51).
Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 2e trimestre (art. L. 2323-54).
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 1er semestre (art. L. 3142-106).
Documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…), remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10).
Information
Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46).
Entreprise de - 300 salaires
Situation financière au 2e trimestre (art. L. 2323-46).
Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46).
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 1er semestre (art. L. 3142-106).
Si 18 millions de CA, documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivants leur établissement (art. L. 2323-10).
Bilan des contrats initiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 1er semestre (art. L. 2323-48).
Entreprise de plus de 300 salariés
Information
Évolution des commandes, exécution des programmes de production, (art. L. 2323-50).
Situation financière de l’entreprise au 2e trimestre (art. L. 2323-50).
Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50).
Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51).
Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51).
Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51).
Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 2e trimestre (art. L. 2323-54).
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 1er semestre (art. L. 3142-106).
Documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…), remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10).
