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Entreprise de – 300 salariés
Entreprise de + 300 salariés
- Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46)
- Situation financière de l'entreprise au 4ème trimestre de l'année antérieure (art. L.2323-46)
- Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-46)
- Bilan des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, au 2ème semestre de l'année précédente (art. L.2323-48)
- Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du 2ème semestre de l'année antérieure (art. L.3142-106)
- Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 2ème semestre de l'année antérieure si l'entreprise appartient à un groupe de 300 salariés et plus (art. L. 1222-16)
- Présentation du compte rendu annuel de gestion financière du comité (art. R.2323-37)
- Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles
- Orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages (art. L.2323-7-1)
Entreprise de + 300 salariés
- Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-50)
- Situation financière de l'entreprise au 4ème trimestre de l'année antérieure (art. L.2323-50)
- Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-50)
- Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L.2323-51)
- Eléments qui ont conduit l'employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-51)
- Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L.2323-51)
- Bilan des contrats initiative emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi du 4ème trimestre de l'année précédente (art. L.2323-54)
- Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du précédent semestre (art. L.3142-106)
- Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 2ème semestre de l'année antérieure (art. L. 1222-16)
- Présentation du compte rendu annuel de gestion financière du comité (art. R.2323-37)
- Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles
- Orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages (art. L.2323-7-1)
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