Projet ordre du jour Mars 2014

Entreprise de – 300 salariés.
Mars
 
1.      Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L.3141-13 et L.2323-29)
 
2.      Rapport annuel unique : activité et situation financière de l'entreprise, évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation, bilan du travail à temps partiel, situation comparée hommes / femmes... (art. L.2323-47)
 
3.      L'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-47)

Entreprise de + 300 salariés
Mars
 
1.      Bilan du travail à temps partiel (art. L.3123-3 et R.3123-2)
2.      Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L.3141-13 et L.2323-29)