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Quelle est le point central de cette réforme ?
L'avancée principale tient dans la création d'un fonds paritaire centré sur les chômeurs et des salariés peu qualifiés, notamment dans les petites entreprises. Ces personnes ont beaucoup de mal à utiliser leur droit à la formation censé être un outil de mobilité sociale. Les cadres et professions intellectuelles supérieures accèdent trois fois plus que les ouvriers à la formation. Et les chômeurs étaient moins d'un sur dix en 2006 à avoir suivi une formation professionnelle, selon la Dares. L'objectif fixé par le gouvernement est de former 500 000 salariés peu qualifiés chaque année et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui.
Ce fonds dit de sécurisation des parcours professionnels devrait assurer le financement des actions de préparation opérationnelle à l'emploi. Ce dispositif doit permettre à un chômeur d'acquérir les compétences professionnelles pour occuper un poste proposé par Pôle emploi. Parmi celles-ci, la maîtrise de la langue française, la pratique d'une langue étrangère, mais aussi l'aptitude à actualiser ses connaissances et à travailler en équipe. A l'issue de la formation, l'employeur s'engage à embaucher l'intéressé en CDI, en contrat de professionnalisation ou en CDD d'au moins douze mois.
Comment sera financée la formation pour les publics en difficulté ?
Ce fonds sera abondé en partie par les contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle, selon l'avant-projet de loi. La France est un des seuls pays européens à obliger les employeurs à financer les actions de formation continue. Il sera doté environ 900 millions d'euros. Ce dispositif devrait être opérationnel en 2010. D'ici là, le financement proviendra des 200 millions d'excédents en provenance du fonds unique de péréquation.
Ce dernier était alimenté de manière aléatoire par les excédents enregistrés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca, comme Agefos PME), chargés de mutualiser les contributions des entreprises à la formation (5,2 milliards d'euros en 2005).
Quelles sont les autres nouveautés dans la formation professionnelle prévues dans le projet de loi ?
La préservation du droit individuel à la formation (20h par an) après un licenciement est instituée. C'était une revendication forte des syndicats. Le salarié pourra donc financer une formation de reconversion pendant sa période de chômage ou dans les deux ans après sa nouvelle embauche. De plus, les congés individuels de formation (à l'initiative du salarié, d'un an maximum) seront élargis aux formations organisées en dehors du temps de travail, comme les cours du soir.
Si le projet de loi est adopté, les bénéficiaires du RSA, de l'allocation solidarité ou les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans pourront désormais bénéficier d'un contrat de professionnalisation.
Le projet de loi reprend également la création d'un « bilan d'étape professionnel » entre salariés et employeur. Ce sera l'occasion pour le salarié de faire le point tous les cinq ans sur les compétences et les objectifs de professionnalisation du salarié en fonction des évolutions de l'entreprise ou du projet personnel du salarié.
Enfin, le texte prévoit une séparation des contributions en fonction de la taille des entreprises pour éviter que les petites ne payent pour les plus grandes. Ainsi, les financements versés par les entreprises de moins de 50 salariés seront exclusivement consacrés à la formation de ces salariés. La mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s'opèrera au bénéfice des petites.
Quelles sont les limites du projet de loi ?
Les aménagements sont relativement maigres par rapport aux propositions faites par le Sénat ou la Cour des comptes. L'absence de cohérence liée à la multitude des acteurs n'a pas été abordé, estime Michel Théry, chef du département formation et certification au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq). Selon lui, il faudrait systématiser les partenariats entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux pour améliorer l'efficacité de la formation. "Dans le texte actuel, les coopérations se font au coup par coup, sans vision commune. La mise en place d'une concertation a échoué car les acteurs se méfient les uns des autres", estime-t-il.
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFTLV), composé des organisations patronales et syndicales, des conseils régionaux et de représentants de l'Etat, a d'ailleurs rendu le 15 avril un avis consultatif négatif sur ce projet de loi. La CFDT a notamment déploré l'absence d'une formation initiale différée pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Cette mesure avait été demandée par les partenaires sociaux en janvier.
L'avancée principale tient dans la création d'un fonds paritaire centré sur les chômeurs et des salariés peu qualifiés, notamment dans les petites entreprises. Ces personnes ont beaucoup de mal à utiliser leur droit à la formation censé être un outil de mobilité sociale. Les cadres et professions intellectuelles supérieures accèdent trois fois plus que les ouvriers à la formation. Et les chômeurs étaient moins d'un sur dix en 2006 à avoir suivi une formation professionnelle, selon la Dares. L'objectif fixé par le gouvernement est de former 500 000 salariés peu qualifiés chaque année et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui.
Ce fonds dit de sécurisation des parcours professionnels devrait assurer le financement des actions de préparation opérationnelle à l'emploi. Ce dispositif doit permettre à un chômeur d'acquérir les compétences professionnelles pour occuper un poste proposé par Pôle emploi. Parmi celles-ci, la maîtrise de la langue française, la pratique d'une langue étrangère, mais aussi l'aptitude à actualiser ses connaissances et à travailler en équipe. A l'issue de la formation, l'employeur s'engage à embaucher l'intéressé en CDI, en contrat de professionnalisation ou en CDD d'au moins douze mois.
Comment sera financée la formation pour les publics en difficulté ?
Ce fonds sera abondé en partie par les contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle, selon l'avant-projet de loi. La France est un des seuls pays européens à obliger les employeurs à financer les actions de formation continue. Il sera doté environ 900 millions d'euros. Ce dispositif devrait être opérationnel en 2010. D'ici là, le financement proviendra des 200 millions d'excédents en provenance du fonds unique de péréquation.
Ce dernier était alimenté de manière aléatoire par les excédents enregistrés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca, comme Agefos PME), chargés de mutualiser les contributions des entreprises à la formation (5,2 milliards d'euros en 2005).
Quelles sont les autres nouveautés dans la formation professionnelle prévues dans le projet de loi ?
La préservation du droit individuel à la formation (20h par an) après un licenciement est instituée. C'était une revendication forte des syndicats. Le salarié pourra donc financer une formation de reconversion pendant sa période de chômage ou dans les deux ans après sa nouvelle embauche. De plus, les congés individuels de formation (à l'initiative du salarié, d'un an maximum) seront élargis aux formations organisées en dehors du temps de travail, comme les cours du soir.
Si le projet de loi est adopté, les bénéficiaires du RSA, de l'allocation solidarité ou les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans pourront désormais bénéficier d'un contrat de professionnalisation.
Le projet de loi reprend également la création d'un « bilan d'étape professionnel » entre salariés et employeur. Ce sera l'occasion pour le salarié de faire le point tous les cinq ans sur les compétences et les objectifs de professionnalisation du salarié en fonction des évolutions de l'entreprise ou du projet personnel du salarié.
Enfin, le texte prévoit une séparation des contributions en fonction de la taille des entreprises pour éviter que les petites ne payent pour les plus grandes. Ainsi, les financements versés par les entreprises de moins de 50 salariés seront exclusivement consacrés à la formation de ces salariés. La mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s'opèrera au bénéfice des petites.
Quelles sont les limites du projet de loi ?
Les aménagements sont relativement maigres par rapport aux propositions faites par le Sénat ou la Cour des comptes. L'absence de cohérence liée à la multitude des acteurs n'a pas été abordé, estime Michel Théry, chef du département formation et certification au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq). Selon lui, il faudrait systématiser les partenariats entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux pour améliorer l'efficacité de la formation. "Dans le texte actuel, les coopérations se font au coup par coup, sans vision commune. La mise en place d'une concertation a échoué car les acteurs se méfient les uns des autres", estime-t-il.
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFTLV), composé des organisations patronales et syndicales, des conseils régionaux et de représentants de l'Etat, a d'ailleurs rendu le 15 avril un avis consultatif négatif sur ce projet de loi. La CFDT a notamment déploré l'absence d'une formation initiale différée pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Cette mesure avait été demandée par les partenaires sociaux en janvier.
