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Le point essentiel reste à mon sens l’élargissement des DUP (délégation unique du personnel) à y intégrer désormais les CHSCT (comité d’hygiène sécurité et condition de travail) à toutes les entreprises dont l’effectif étant au moins de 300 salariés contre 200 au préalable.
Les instances devraient garder toutes leurs prérogatives (appel à des experts, droit à l’information et la consultation…) Restent aujourd’hui les points liés à la composition de cette DUP élargie. Composition aux niveaux d’effectif, et le nombre des heures de délégations dont les membres de la DUP bénéficieront. Si l’on garde à l’esprit le principe du texte que les partenaires sociaux avaient présenté, cette super DUP devrait permettre à chaque élu titulaire de bénéficier de 25 heures de délégation pour les entreprises de moins de 99 salariés. (20 H, pour la DUP (CE, DP), et 5 H pour le CHSCT). Sous réserve d’un accord avec les partenaires sociaux de l’entreprise.
J’attends désormais avec impatience, la réforme du dialogue social. Et je me pose beaucoup de questions sur le fonctionnement de cette DUP élargie. Si je résume, au préalable, la DUP permet de fusionner le CE et les DP, l’instance a ainsi perdue les heures de délégation destinée au DP , soit pour une entreprise de plus de 50 salariés 10 heures. Un élu titulaire au CE, et au DP bénéficier de (20+10) avec la DUP il ne bénéficie que de 20 heures. Quel sera l’avenir des heures de délégation pour la partie CHSCT ? Devrons-nous désormais raisonner ainsi pour une entreprise de moins de 99 salariés (20 h + 5) soit 25 heures. SI l’on imagine cela, il n’y a par conséquence aucune économie pour l’entreprise. A mon avis, il faudra désormais envisager pour les entreprises de moins de 99 salariés, ayant mis en place une DUP élargie au CHSCT, un total de 20 heures de délégations par élus titulaires de la DUP, et une réunion par trimestre pour chaque instance.
Extrapolons sur sujet des réunions de cette super DUP. Actuellement le code du travail étant précis, l’employeur a l’obligation d’organiser deux réunions. L’une pour répondre aux doléances des salariés (réunion dite des DP), l’autre pour le comité d’entreprise (information et consultations). Et la possibilité de réunir la DUP, tous les deux mois et non une réunion mensuelle. L’instance du CHSCT bénéficiant d’une réunion par trimestre, j’imagine bien l’envie de réaliser une réunion par trimestre pour cette super DUP. Ainsi l’entreprise se consacre uniquement une fois par trimestre à ses obligations d’informations et consultations. Aller ne soyons pas médisant et attendons l’ouverture des discutions avec les partenaires sociaux sur la réforme du dialogue social.
Cette réforme devrait toucher essentiellement les entreprises de moins de 300 salariés par une « super DUP », et la mise en place d’une représentativité pour les TPE. Manuel Valls ayant exprimé son refus à fusionner les instances dans un conseil d’entreprise.
