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URGENT : changements de dates...


Rédigé le Mardi 30 Septembre 2008 à 09:59 | Lu 4185 fois | 2 commentaire(s) modifié le Mercredi 15 Octobre 2008 - 17:09


Les obligations de consultation du CE concernant le plan de formation ont été modifiées par la loi de modernisation de l’économie.


Dès cette année :

- la 1ère réunion sur le bilan de l’année écoulée doit avoir lieu avant le 1er octobre et non plus le 15 novembre ;

- la 2de réunion sur le plan de formation pour l’année à venir doit avoir lieu avant le 31 décembre.

Cette consultation est obligatoire. Vous avez un rôle à jouer et tous les salariés attendent de vous que vous agissiez !





1.Posté par Nathalie CAMELIN le 03/10/2008 09:40
Bonjour,

Merci de bien vouloir noter que le texte instituant de nouvelles obligations concernant les dates de consultations du CE sur le plan de formation est le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008, modifiant l’article D2323-7 du Code du travail.
Bien cordialement,
Nathalie Camelin, Editeur, www.editions-tissot.fr

http://www.editions-tissot.fr

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