Accident du travail : ce qui change au 1er novembre 2026 pour les salariés et les entreprises

Le 1er novembre 2026 marque l'entrée en application de nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles.
Ces évolutions concernent deux situations distinctes :

• L'indemnisation des salariés pendant leur arrêt de travail, avec une réduction du plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale.
• L'indemnisation des victimes présentant des séquelles permanentes, avec une distinction entre les conséquences professionnelles et fonctionnelles de leur incapacité.

Dans une publication du 22 octobre 2026, l'Assurance maladie précise les conséquences de ces modifications pour les salariés et les employeurs.
Ces deux réformes ne concernent pas nécessairement les mêmes victimes : leurs dates d'application dépendent notamment de la survenance de l'accident ou de la consolidation de l'état de santé.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Depuis le 1er novembre 2026, le salaire journalier de référence retenu pour ce calcul est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant.
Cette modification correspond à un plafond de rémunération équivalant à environ 1,8 fois le Smic.
Les nouveaux montants maximaux des indemnités journalières sont les suivants :

• 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours d'arrêt, correspondant à 60 % du salaire journalier plafonné.
• 86,90 € par jour à partir du 29e jour, correspondant à 80 % de cette même base.

Ces montants concernent les arrêts consécutifs aux accidents ou maladies professionnels relevant des nouvelles dispositions.
Pour les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, les indemnités versées par la Sécurité sociale peuvent donc diminuer sensiblement.

La diminution des indemnités journalières de Sécurité sociale ne signifie pas automatiquement une baisse équivalente de la rémunération totale du salarié.
En effet, les salariés peuvent bénéficier d'un maintien de salaire prévu par la loi, leur convention collective, un accord d'entreprise ou un dispositif de prévoyance.
L'article L.1226-1 du Code du travail encadre notamment l'indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur, sous réserve des conditions applicables.
Lorsque le maintien de salaire est prévu, la réduction des indemnités journalières peut conduire l'entreprise à financer une part plus importante de la rémunération.
À l'inverse, lorsqu'aucune garantie complémentaire suffisante n'existe, certains salariés peuvent subir une diminution de leurs ressources pendant leur arrêt.
Il est donc essentiel de distinguer les indemnités versées par l'Assurance maladie du montant total garanti au salarié.

Pour les services RH et les gestionnaires de paie, cette évolution nécessite une vigilance particulière.
Les entreprises pratiquant la subrogation percevront désormais des indemnités journalières dans la limite des nouveaux plafonds.
Elles doivent donc vérifier les règles de maintien de salaire prévues par leurs conventions collectives et leurs accords.
L'enjeu est également budgétaire : pour certains salariés, le complément à la charge de l'employeur peut augmenter.
Les directions RH ont intérêt à examiner les conséquences de cette réforme sur leurs pratiques de paie, leurs garanties collectives et leurs procédures d'information des salariés.
Une communication claire contribue à prévenir les incompréhensions concernant les montants versés pendant les arrêts.

La seconde réforme concerne les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle présentant des séquelles durables.
Jusqu'à présent, l'indemnisation reposait principalement sur un taux unique d'incapacité permanente.
Pour les états de santé consolidés à compter du 1er novembre 2026, les nouvelles dispositions distinguent désormais deux composantes.
Le taux d'incapacité permanente professionnelle tient compte des conséquences des séquelles sur la vie professionnelle de la victime.
Le taux d'incapacité permanente fonctionnelle correspond aux conséquences durables de l'atteinte à la santé dans la vie personnelle, notamment certaines douleurs, limitations ou pertes de capacités.
Cette distinction vise à mieux identifier les différentes conséquences d'un accident ou d'une maladie professionnelle.
Les nouvelles modalités s'inscrivent notamment dans le cadre des articles L.434-1 A et L.434-2 du Code de la sécurité sociale.

Cette nouvelle méthode d'indemnisation a également des conséquences sur la tarification des risques professionnels.
Selon les précisions de l'Assurance maladie, le taux professionnel détermine notamment la catégorie de coûts moyens dans laquelle le sinistre est classé pour les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte.
Le taux fonctionnel est également pris en compte dans les mécanismes de tarification prévus par la réglementation.
Pour les entreprises, cette évolution renforce l'intérêt d'un suivi rigoureux des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elle rappelle surtout que les conséquences d'un accident ne se limitent pas à la durée de l'arrêt : elles peuvent affecter durablement le parcours professionnel et les capacités du salarié.

Ces évolutions ne créent pas, à elles seules, une nouvelle obligation générale de consultation du CSE.
En revanche, les représentants du personnel disposent déjà de prérogatives importantes en matière de santé et de sécurité au travail.
L'article L.2312-9 du Code du travail prévoit notamment que le CSE contribue à l'analyse des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention.
Les élus peuvent donc s'intéresser aux conséquences des accidents sur les salariés, aux garanties de maintien de salaire et aux mesures de prévention engagées dans l'entreprise.
L'objectif n'est pas de se substituer aux organismes d'Assurance maladie, mais de vérifier que les accidents donnent lieu à une analyse appropriée et à des actions correctives.

Les évolutions de l'indemnisation mettent en lumière les conséquences humaines et financières des accidents du travail.
Pour autant, la meilleure protection des salariés reste la prévention des risques à la source.
L'article L.4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces obligations comprennent notamment des actions de prévention, d'information, de formation et la mise en place d'une organisation adaptée.
Les représentants du personnel peuvent contribuer à cette démarche en examinant les accidents, les situations dangereuses et les actions inscrites dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Un accident doit être analysé au regard des conditions réelles de travail : organisation, équipements, formation, charge de travail et procédures de sécurité.
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À l'occasion de cette réforme, le CSE peut utilement interroger l'employeur sur plusieurs points :

1. Les nouvelles règles d'indemnisation ont-elles été intégrées aux procédures de paie ?
2. Quelles garanties de maintien de salaire sont prévues par les accords applicables ?
3. Les salariés disposent-ils d'une information claire sur leurs droits en cas d'AT/MP ?
4. Comment les accidents du travail sont-ils analysés et quelles actions correctives sont mises en œuvre ?
5. Les résultats des analyses d'accidents conduisent-ils, lorsque nécessaire, à actualiser le DUERP ?

Ces questions permettent de relier la protection sociale des salariés à la démarche de prévention de l'entreprise.
Elles constituent également une base pour préparer les travaux de la CSSCT lorsqu'elle existe.

Les réformes entrées en vigueur le 1er novembre 2026 modifient les conditions financières de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour les salariés, elles rendent indispensable la compréhension des garanties d'indemnisation applicables.
Pour les employeurs, elles nécessitent une adaptation des pratiques RH et un examen des conséquences financières.
Pour les représentants du personnel, elles rappellent l'importance de développer une politique de prévention fondée sur l'analyse des risques et des situations de travail.
La question essentielle ne doit pas seulement être celle du coût d'un accident, mais celle des actions permettant d'éviter qu'il se reproduise.

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Vous pouvez également solliciter une intervention adaptée aux besoins de votre CSE en matière de prévention et de formation SSCT.

• Assurance maladie – Réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026
• Service Public – Baisse du plafond des indemnités journalières AT/MP
• Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 – Légifrance
• Service Public – Indemnisation en cas d'incapacité permanente

Diagnostic de prévention AT/MP – Une expertise de terrain pour agir avant l'accident

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• Diagnostic des conditions réelles de travail : identification des contraintes physiques, organisationnelles et psychosociales.
• Recommandations opérationnelles : proposition de mesures de prévention adaptées à vos activités.
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Pour les élus du CSE et de la CSSCT : disposer d'une analyse structurée, renforcer leur capacité de proposition et préparer efficacement les échanges avec la direction.
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