Les choses avancent dans le bon sens. Depuis 2005, monsieur Maurice Cohen appelait à la mise en place d’un droit de veto pour les comités d’entreprise. En 2013, huit ans après, les députés Candellier, Carvalho et Asensi ont ainsi préparé une proposition de loi, afin d'attribuer aux IRP, un droit de véto dans le cadre des procédures de licenciements.
Vous pouvez télécharger le texte intégral de la proposition de loi en cliquant sur le fichier joint au format pdf.
Nous ne manquerons pas de suivre l’évolution du texte et vous apporterons toutes les informations nécessaires sur celui-ci.
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Le 02/08/2013.
La CPMN (Chambre professionnelle de la médiation et la négociation), prend position sur la proposition de loi. Une lettre ouverte est adressée aux députés.
Pour suivre la position de la CPMN cliquez ici.
La CPMN (Chambre professionnelle de la médiation et la négociation), prend position sur la proposition de loi. Une lettre ouverte est adressée aux députés.
Pour suivre la position de la CPMN cliquez ici.
Le 16/09/2013, le conseil d'administation de la CPMN adopte la rédaction d'un amendement à la proposition de loi demandé par les députés MM. Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO et François ASENSI.
