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BDES, bilan social et les rapports sociaux obligatoires

Le bilan social et le rapport de situation comparée (RSC) des conditions d'emploi entre les hommes et les femmes sont des documents légaux et obligatoires dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les entreprises de moins de 300 salariés doivent, quant à elles, fournir le rapport unique annuel et une version simplifiée du RSC.



Rapport de situation comparée

L’égalité professionnelle constitue un thème de la négociation collective. Pour enrichir cette négociation et permettre ainsi aux partenaires sociaux de fixer des objectifs en la matière, les employeurs doivent repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise, et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités.

Tel est l’objet du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ce rapport permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise. C’est sur la base de ce rapport rédigé tous les ans, dont les indicateurs sont adaptés à la réalité de l’entreprise, que doit s’engager la négociation collective. Il s’agit donc d’un élément de diagnostic, mais aussi d’une base pour agir en faveur de l’égalité hommes-femmes.

Le contenu de ce rapport a été renforcé par la loi sur l’égalité professionnelle du 9 mai 2001.

Il comporte une analyse chiffrée qui s’appuie sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés et définis par décret, qui retracent pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs offrent une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages.

Éventuellement, ceux-ci peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques à l’entreprise.

Le rapport doit ainsi répondre aux trois objectifs suivants :

  1. Mesurer
  2. Comprendre
  3. Agir

Le rapport fait l'objet d'une consultation du CSE. 


Bilan social + 300 salariés

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.

Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.

Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Ce document est disponibles dans votre BDES. Le bilan social doit contenir les éléments suivants. Il fait également l'objet d'une consultation du CSE. 
 


Tous ces rapports, intégrés à la BDES (base de données économiques et sociales) recensent tout un ensemble de tableaux de suivi indispensables pouvant être mis en place dans toute entreprise, quelle que soit sa taille. Ils sont également un outil de dialogue social dans l'entreprise.

Formez-vous

 

Au cours de cette formation, votre consultant vous aidera à optimiser toutes les étapes de création de votre bilan social : définir les indicateurs à retenir, collecter les données, les traiter avec une grande rigueur statistique, les synthétiser et enfin procéder à leur analyse,  pour en tirer des conclusions objectives et déclencher un plan d’actions RH,

Il vous présentera également les bonnes pratiques qui permettent de valoriser votre bilan social en interne, et d’en faire un réel outil d’information sociale, de pilotage des RH et de gestion sociale, sur de nombreux volets : rémunération, recrutement, climat social, RSE, égalité femmes/hommes, emploi des seniors…

Il vous accompagnera dans l'analyse du document et les questions à poser. 

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Lundi 27 Septembre 2021 - 16:17
Antonio FERNANDES

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27/08/2014



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