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Cassation
Indemnité contractuelle de licenciement 13/01/2007
Le juge peut la réduire... Une clause inscrite dans le contrat de travail d'un directeur général lui attribuait une indemnité dégressive de...
Licenciement économique 06/01/2007
Offre de reclassement : elle doit être précise et concrète.
En cas de mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique,...
Licenciement économique 06/01/2007
Non-respect de l'ordre des licenciements : la rupture reste valable.
L'inobservation des règles relatives à l'ordre...
Convention de forfait en jours sur l'année 06/01/2007
Il n'est possible de signer une convention de forfait en jours sur l'année qu'avec certains salariés cadres ou non-cadres. Pour ce faire, un accord...
Femmes enceintes ou adoptantes 06/01/2007
Protection durant la période d'essai Il peut arriver qu'un employeur licencie une salariée sans savoir qu'elle est enceinte. Dans cette hypothèse, la...
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