Ordre du jour Mai 2013

Entreprise de - 300 salariés

Consultation

Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou associés (art. L. 2323-8). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE

Entreprise de + 300 salariés

Consultation

Rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise (art. L. 2323-55). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE

Rapport sur l’évolution de l’emploi, des qualifications dans l’entreprise et les prévisions d’emploi (art. L. 2323-56). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE

Rapport sur l’évolution de la structure et du montant des rémunérations (art. L. 2323-55). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE

Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou aux associés (art. L. 2323-8).