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Augmentation de jours de formation en SSCT pour tous les élus du CSE
A compter du 31 mars 2021, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de leur premier mandat, les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) d’une durée minimum de 5 jours. En cas de renouvellement de mandat, la formation est de 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. (Modification de l’article L.2315-18 CT).
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Financement de la formation en SSCT par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi relative à la prévention en santé au travail ouvre la possibilité d’un financement par les opérateurs de compétences (OPCO) de la formation des représentants du personnel au CSE et du référent en charge de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. (Modification de l'article L.6332-1-3 CT). Les modalités de financement restent à définir par décret. (Nouvel article L.2315-22-1 CT).
Ainsi, dans le futur :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront financer les formations des élus du CSE ;
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le financement des formations destinées aux élus du CSE restent à la charge de l’employeur.
La formation du référent du « référent « santé et sécurité au travail » ou du salarié désigné compétent devient obligatoire
L’employeur doit désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. À ce titre, ces derniers peuvent bénéficier à leur demande d’une formation en matière de santé et de sécurité au travail. A partir du 31 mars 2022, la formation devient obligatoire. (Modification de L.4644-1 CT).
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Amélioration de la prévention des risques professionnels dans les entreprises
En somme, la loi du 2 août 2021 lève toutes les ambiguïtés sur le droit à la formation des élus en clarifiant le nombre de jour dont bénéficie les élus du CSE en fonction de l'effectif de leur entreprise. Ainsi, les élus mieux formés pourront renforcer leurs compétences en matière de la prévention des risques professionnels. En conséquence de quoi, leur rôle en matière de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail devrait s'accentuer. D'autant plus, qu'à partir du 31 mars 2022, l'employeur devra les consulter sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) et ses mises à jour (modification de l'article L4121-3 CT).
