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Le droit à la formation dont bénéficient les membres du CSE présente deux caractéristiques :
  • Droit exclusivement réservé aux membres du CSE : seuls les membres du CSE bénéficient de ce droit à la formation, qui est censé leur permettre d’accomplir l’ensemble de leurs missions au cours de leur mandat.
  • Droit renouvelable : les membres du CSE ont la possibilité de demander à renouveler la formation afin de mettre à jour leurs connaissances, notamment lorsqu’une loi nouvelle susceptible d’impacter l’entreprise entre en vigueur, ou lorsque de nouveaux outils technologiques sont employés par les salariés.
Les membres du CSE sont donc tenus de suivre une formation variée en matière de santé et de sécurité, mais également en matière économique et financière.

L’employeur peut-il refuser la demande de formation ?

En principe, l’employeur ne peut refuser la demande de formation du CSE. Il existe toutefois des exceptions à cette règle soigneusement encadrées par le Code du travail :
  • Refus pour épuisement du congé de formation : l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de formation introduite par les membres du CSE lorsque ceux-ci ont déjà effectué le nombre maximal de jours de formation exigé par la loi.
  • Refus du fait de circonstances liées à l’activité de l’entreprise : l’employeur qui estime que l’absence du salarié membre du CSE est susceptible de porter préjudice à l’entreprise est en droit, selon l’article R.2315-19 du Code de travail, de refuser sa demande de formation et de la reporter dans une limite de 6 mois.
La décision de refus de l’employeur doit être notifiée au salarié membre du CSE dans un délai de 8 jours.
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Lundi 9 Mai 2022 - 13:52

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27/08/2014





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