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Cassation

Insuffisance professionnelle caractérisée par comparaison avec les résultats des collègues 25/07/2007

Licencié pour insuffisance professionnelle, un conseiller commercial conteste le motif de son licenciement. Mais les juges constatent que...

Salaire maintenu pendant une action de formation d'adaptation 25/07/2007

Un salarié dont la rémunération se décompose en une partie fixe et une partie variable fixée en pourcentage du chiffre d'affaires peut-il prétendre...

Attention à la requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI 25/07/2007

Comme pour le contrat à durée déterminée, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de...

Qui supporte la charge de la preuve en matière de discrimination ? 25/07/2007

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette...

Refus de travailler et injures : agissements fautifs avérés 25/07/2007

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat...