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Cassation
Un salarié est en période de pause - sur le lieu de travail ou à proximité - lorsqu'il peut vaquer librement à des occupations personnelles sans avoir à se soumettre aux directives de son employeur. Par contre, si pendant ce laps de temps le salarié reste, en réalité, à disposition de l'employeur...
Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en CDI saisit la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par son employeur du principe "à travail égal, salaire égal"....
Un cadre sollicite son départ en congé un 9 juin pour le 19 du même mois. L'employeur lui demande de reporter la date de son départ d'un mois car sa présence est nécessaire pour achever les travaux d'implantation d'un chantier. Le salarié part tout de même en congés et est licencié de ce...
Modification de la répartition : nécessité d'une clause contractuelle précise Le contrat de travail à temps partiel doit définir par avance les cas dans lesquels une modification de répartition du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (c....
Il y a promesse d'embauche en cas d'offre ferme et précise d'un employeur portant sur les éléments essentiels du contrat de travail que sont notamment la rémunération, la qualification et la date d'entrée en fonction. Tous les éléments essentiels du contrat n'ont pas...
Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail Participation du salarié à une manifestation en dehors du temps de travail Un salarié d'une société de péages routiers est licencié pour avoir participé, pendant son temps de repos, à une...
L'affaire. - Un salarié avait dénoncé son compte épargne-temps et, sur sa demande, ses jours épargnés étaient devenus des congés à prendre. Il avait cessé son activité le 3 mars 2000 avec pour objectif son départ à la retraite le 30 novembre de cette même année. Un arrêt maladie, du...
Le plafond. - En matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le code du travail prévoit que les droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peuvent, pour un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (c. trav. art. R....
L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il peut ainsi s'établir à son propre compte pour exercer une activité similaire à celle de son ancien...
Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un courrier écrit contenant les motifs de son licenciement (c. trav. art. L. 122-14-1 et L. 122-14-2). Tout...
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