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Cassation
Certificat de travail 16/02/2007
La mention de la seule catégorie professionnelle est insuffisante Le certificat de travail doit mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié...
Ne pas mentionner l'éventualité d'un licenciement rend la procédure irrégulière
L'employeur ou son représentant qui envisage de...
Il n'est pas toujours possible pour un employeur de s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau pour refuser le paiement d'heures...
Licenciement pour faute grave 16/02/2007
Prescription des faits fautifs : délai de deux mois, sauf exception La convocation ne peut être adressée (ou remise) plus de deux mois après que...
Licenciement économique 13/01/2007
Réorganisation de l'entreprise : la compétitivité doit être menacée Une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si...
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