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Licenciement économique

Samedi 13 Janvier 2007

Réorganisation de l'entreprise : la compétitivité doit être menacée


Une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, notamment en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

En conséquence, réorganiser l'entreprise pour économiser des coûts salariaux ne suffit pas à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise. Le licenciement prononcé est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42185 FD - RF Social
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