Accueil
Ne pas mentionner l'éventualité d'un licenciement rend la procédure irrégulière
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation (c. trav. art. L. 122 14).
Tel n'est pas le cas d'une lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnant seulement qu'il était envisagé de prendre à l'encontre du salarié une sanction disciplinaire. La procédure de licenciement a donc été jugée irrégulière.
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation (c. trav. art. L. 122 14).
Tel n'est pas le cas d'une lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnant seulement qu'il était envisagé de prendre à l'encontre du salarié une sanction disciplinaire. La procédure de licenciement a donc été jugée irrégulière.
