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Pourquoi avez-vous décidé d'approuver cet accord?
Le bureau national de la CFDT a décidé à l'unanimité de signer cet accord. Et ce, pour trois raisons. Ce texte représente de nombreuses avancées pour les salariés. Ensuite, il constitue un socle de sécurisation du parcours professionnel. Enfin, c'est la conclusion de l'acte I du dialogue social, instauré par la loi de janvier 2007. [Loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, ndlr]
Dimanche dernier, avant la signature, vous avez jugé cet accord "équilibré mais modeste". Est-ce toujours le cas?
Le bureau national de la CFDT était d'accord pour dire que ce texte était équilibré mais beaucoup ont souligné que cet accord n'était pas modeste. Nous pensons désormais que cet accord est équilibré et important. Cet accord ne règle pas tout, évidemment. Mais c'est l'amorce d'une nouvelle approche, le socle d'un travail à poursuivre.
Pourquoi avoir parlé d'un accord modeste?
Cela fait six ans que je suis secrétaire général, j'ai appris à être prudent. Et puis, cet accord ne va pas révolutionner totalement les choses. C'est un socle solide mais le texte reste modeste sur certains sujets. Nous n'avons pas révolutionné le monde du travail. Ce n'est pas un point d'arrivée mais un point de départ. C'est un nouveau processus qui accorde une sécurisation du marché du travail. C'est une feuille de route pour les négociations à venir - formation, assurance chômage, etc. C'est un accord qui appelle ensuite d'autres négociations. On espère qu'il va agir comme un stimulant du dialogue social à tous les niveaux.
Qu'est-ce qui va changer pour les salariés?
Dans le désordre: doublement des indemnités de licenciement, transférabilité des droits sociaux, portabilité des droits en matière de complémentaire santé et prévoyance, droit individuel à la formation, etc. Mais c'est surtout l'abrogation dans les faits du CNE [le Contrat nouvelle embauche, instauré par Dominique de Villepin, et jugé contraire au droit international par le Bureau international du travail car l'employeur pouvait rompre le contrat pendant deux ans, sans motif, ndlr]. Et l'inscription dans le texte qu'il n'y a plus de licenciement sans motivation. Enfin, le salarié n'est plus seul face à son employeur.
"On arrive à quatre et c'est déjà très bien"
Le texte instaure un contrat de projet, en fait un CDD à terme incertain, d'une durée minimum de 18 mois, censé correspondre au temps d'une mission. Qu'en pensez-vous ?
Nous vivons ce CDD de projet comme une expérimentation. Mais il s'agit d'une expérimentation très cadrée par les partenaires sociaux.
Cet accord est issu de quatre mois de négociations entre partenaires sociaux. Est-ce qu'il marque une nouvelle ère dans les relations entre syndicats et patronat?
C'est une démonstration que le patronat et les syndicats sont capables de construire des réponses communes à partir d'un problème réel. C'est donc un élément positif. La boulimie et l'impatience présidentielles ne peuvent expliquer à elles seules ces résultats. C'est aussi un travail constructif avec les autres organisations syndicales.
Le patronat a vu nombre de ses revendications adoptées, notamment en matière de contrat de travail. Aurez-vous encore les moyens de faire pression sur le patronat lors des prochaines négociations?
Si je vous comprends bien, on a obtenu beaucoup de choses donc le patronat ne voudra pas nous en donner plus lors des prochaines négociations. C'est une vision que je partage! (Rires) Plus sérieusement, quand je lis le texte, je vois des principes forts, qui sont autant d'outils et de leviers forts pour les futures négociations. Les négociations futures ne seront pas une partie de plaisir mais nous avons pris soin de ne pas lâcher la proie pour l'ombre.
Cet accord prévoit l'instauration du licenciement par consentement mutuel. Ne craignez-vous pas que les patrons fassent pression sur leurs employés pour les forcer à accepter cette procédure?
Que croyez-vous qu'ils font aujourd'hui ? Ils font pression sur leurs salariés, avec des licenciements individuels sans cadre. Chaque jour, 10 000 personnes quittent leur travail dont 8000 après une rupture individuelle, non encadrée. Désormais, ces salariés auront une protection.
La CGT a décidé de ne pas voter ce texte car, estime-t-elle "il ne répond pas aux enjeux essentiels". Le regrettez-vous?
On ne peut que regretter que la CGT n'ait pas signé ce texte. Mais c'est leur choix. Cet accord couvre un champ tellement vaste qu'il aurait été préférable que cinq organisations le signent. Mais on arrive à quatre et c'est déjà très bien. Reste que l'accord est majoritaire, donc incontestable. Quand une organisation est minoritaire, elle ne doit pas dénaturer l'accord et elle doit le respecter. Mais à plusieurs reprises, la CGT a dit qu'il faudrait un accord pour éviter que le gouvernement fasse n'importe quoi. Nous avons entendu ces propos comme un souhait à la signature par les autres. Comme si la CGT nous avait délégué la signature.
Le texte doit maintenant être transformé en projet de loi...
Nous formulons une demande solennelle au gouvernement et aux parlementaires : l'accord doit être transposé tel quel. C'est le fruit d'un compromis, il s'agit d'un texte équilibré. Toute tentative d'amendement de ce texte serait une remise en cause de cet équilibre.
Le bureau national de la CFDT a décidé à l'unanimité de signer cet accord. Et ce, pour trois raisons. Ce texte représente de nombreuses avancées pour les salariés. Ensuite, il constitue un socle de sécurisation du parcours professionnel. Enfin, c'est la conclusion de l'acte I du dialogue social, instauré par la loi de janvier 2007. [Loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, ndlr]
Dimanche dernier, avant la signature, vous avez jugé cet accord "équilibré mais modeste". Est-ce toujours le cas?
Le bureau national de la CFDT était d'accord pour dire que ce texte était équilibré mais beaucoup ont souligné que cet accord n'était pas modeste. Nous pensons désormais que cet accord est équilibré et important. Cet accord ne règle pas tout, évidemment. Mais c'est l'amorce d'une nouvelle approche, le socle d'un travail à poursuivre.
Pourquoi avoir parlé d'un accord modeste?
Cela fait six ans que je suis secrétaire général, j'ai appris à être prudent. Et puis, cet accord ne va pas révolutionner totalement les choses. C'est un socle solide mais le texte reste modeste sur certains sujets. Nous n'avons pas révolutionné le monde du travail. Ce n'est pas un point d'arrivée mais un point de départ. C'est un nouveau processus qui accorde une sécurisation du marché du travail. C'est une feuille de route pour les négociations à venir - formation, assurance chômage, etc. C'est un accord qui appelle ensuite d'autres négociations. On espère qu'il va agir comme un stimulant du dialogue social à tous les niveaux.
Qu'est-ce qui va changer pour les salariés?
Dans le désordre: doublement des indemnités de licenciement, transférabilité des droits sociaux, portabilité des droits en matière de complémentaire santé et prévoyance, droit individuel à la formation, etc. Mais c'est surtout l'abrogation dans les faits du CNE [le Contrat nouvelle embauche, instauré par Dominique de Villepin, et jugé contraire au droit international par le Bureau international du travail car l'employeur pouvait rompre le contrat pendant deux ans, sans motif, ndlr]. Et l'inscription dans le texte qu'il n'y a plus de licenciement sans motivation. Enfin, le salarié n'est plus seul face à son employeur.
"On arrive à quatre et c'est déjà très bien"
Le texte instaure un contrat de projet, en fait un CDD à terme incertain, d'une durée minimum de 18 mois, censé correspondre au temps d'une mission. Qu'en pensez-vous ?
Nous vivons ce CDD de projet comme une expérimentation. Mais il s'agit d'une expérimentation très cadrée par les partenaires sociaux.
Cet accord est issu de quatre mois de négociations entre partenaires sociaux. Est-ce qu'il marque une nouvelle ère dans les relations entre syndicats et patronat?
C'est une démonstration que le patronat et les syndicats sont capables de construire des réponses communes à partir d'un problème réel. C'est donc un élément positif. La boulimie et l'impatience présidentielles ne peuvent expliquer à elles seules ces résultats. C'est aussi un travail constructif avec les autres organisations syndicales.
Le patronat a vu nombre de ses revendications adoptées, notamment en matière de contrat de travail. Aurez-vous encore les moyens de faire pression sur le patronat lors des prochaines négociations?
Si je vous comprends bien, on a obtenu beaucoup de choses donc le patronat ne voudra pas nous en donner plus lors des prochaines négociations. C'est une vision que je partage! (Rires) Plus sérieusement, quand je lis le texte, je vois des principes forts, qui sont autant d'outils et de leviers forts pour les futures négociations. Les négociations futures ne seront pas une partie de plaisir mais nous avons pris soin de ne pas lâcher la proie pour l'ombre.
Cet accord prévoit l'instauration du licenciement par consentement mutuel. Ne craignez-vous pas que les patrons fassent pression sur leurs employés pour les forcer à accepter cette procédure?
Que croyez-vous qu'ils font aujourd'hui ? Ils font pression sur leurs salariés, avec des licenciements individuels sans cadre. Chaque jour, 10 000 personnes quittent leur travail dont 8000 après une rupture individuelle, non encadrée. Désormais, ces salariés auront une protection.
La CGT a décidé de ne pas voter ce texte car, estime-t-elle "il ne répond pas aux enjeux essentiels". Le regrettez-vous?
On ne peut que regretter que la CGT n'ait pas signé ce texte. Mais c'est leur choix. Cet accord couvre un champ tellement vaste qu'il aurait été préférable que cinq organisations le signent. Mais on arrive à quatre et c'est déjà très bien. Reste que l'accord est majoritaire, donc incontestable. Quand une organisation est minoritaire, elle ne doit pas dénaturer l'accord et elle doit le respecter. Mais à plusieurs reprises, la CGT a dit qu'il faudrait un accord pour éviter que le gouvernement fasse n'importe quoi. Nous avons entendu ces propos comme un souhait à la signature par les autres. Comme si la CGT nous avait délégué la signature.
Le texte doit maintenant être transformé en projet de loi...
Nous formulons une demande solennelle au gouvernement et aux parlementaires : l'accord doit être transposé tel quel. C'est le fruit d'un compromis, il s'agit d'un texte équilibré. Toute tentative d'amendement de ce texte serait une remise en cause de cet équilibre.
