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Qui est concerné ?
Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise, doit désigner un «référent » en santé sécurité au travail.
Qui est ce référent ?
Un salarié compétent et volontaire impliqué en matière de santé sécurité (par exemple : membres de CSSCT, membres du CSE, responsable santé sécurité, ou tout autre salarié qui sera formé en santé sécurité ...).
À défaut, - un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à un service de santé au travail interentreprises; - un IPRP enregistré auprès de la Dreets.
À défaut, - un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à un service de santé au travail interentreprises; - un IPRP enregistré auprès de la Dreets.
Quelles compétences ?
Pas de diplôme exigé MAIS : - Nécessité d’une formation de 2 jours dans les conditions similaires à celle dispensée aux membres de CSE mission SSCT.
Quelles missions ?
Le référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (par exemple : il participe à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, propose des moyens de prévention adaptés …). Il doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions. Il peut participer aux réunions du CSSCT après avis majoritaire de ses membres.
Toutes les études effectuées par le référent doivent être communiquées au service de santé au travail interentreprises.
ATTENTION : La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, à moins que le référent ne dispose d’une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires)
Toutes les études effectuées par le référent doivent être communiquées au service de santé au travail interentreprises.
ATTENTION : La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, à moins que le référent ne dispose d’une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires)
Comment le désigner ?
Recueillir l’avis du CSE/CSSCT. Aucun formalisme n’est prescrit pour la désignation ; - Un écrit est néanmoins conseillé ; - En effet, en cas d’attribution de nouvelles tâches, un avenant au contrat de travail est recommandé.
REMARQUE : Bien que l’absence de désignation de référent ne soit assortie d’aucune sanction directe, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité. En cas de contentieux, cette non-application de l’article L.4644-1 du Code du travail pourra constituer un élément « à charge » à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise.
REMARQUE : Bien que l’absence de désignation de référent ne soit assortie d’aucune sanction directe, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité. En cas de contentieux, cette non-application de l’article L.4644-1 du Code du travail pourra constituer un élément « à charge » à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise.
