Une délibération de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) du 28 septembre 2009 a été publiée le 14 mars dernier.
La Halde recommande à nouveau au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (pacs).
En effet, les salariés peuvent bénéficier, à l'occasion de certains évènements familiaux, d'autorisations exceptionnelles d'absence, selon l'article L. 3142-1 du Code du travail.
Par exemple, le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).
La Halde avait déjà préconisé, dans une délibération du 11 février 2008, cette extension du bénéfice des congés pour évènements familiaux aux couples pacsés, considérant que ceux-ci étaient victimes d'une discrimination directe en raison de leur situation de famille.
Pourtant, le ministre du Travail n'avait pas fait suite à cette recommandation, considérant que la situation des couples pacsés n'était pas comparable à celle des couples mariés.
Dans sa délibération du 28 septembre 2009, la Halde vient rappeler une nouvelle fois que cette différence constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail.
Elle demande en conséquence au ministre du Travail de procéder à la modification de l'article L. 3142-1 du Code du travail afin d'élargir le bénéfice des congés pour évènements familiaux aux couples pacsés.
La Halde recommande à nouveau au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (pacs).
En effet, les salariés peuvent bénéficier, à l'occasion de certains évènements familiaux, d'autorisations exceptionnelles d'absence, selon l'article L. 3142-1 du Code du travail.
Par exemple, le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).
La Halde avait déjà préconisé, dans une délibération du 11 février 2008, cette extension du bénéfice des congés pour évènements familiaux aux couples pacsés, considérant que ceux-ci étaient victimes d'une discrimination directe en raison de leur situation de famille.
Pourtant, le ministre du Travail n'avait pas fait suite à cette recommandation, considérant que la situation des couples pacsés n'était pas comparable à celle des couples mariés.
Dans sa délibération du 28 septembre 2009, la Halde vient rappeler une nouvelle fois que cette différence constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail.
Elle demande en conséquence au ministre du Travail de procéder à la modification de l'article L. 3142-1 du Code du travail afin d'élargir le bénéfice des congés pour évènements familiaux aux couples pacsés.
