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décret 2016-453 du 12 avril 2016
Le décret du 12 avril 2016, définit les conditions d’application sur les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
- Le PV des réunions du CE : le secrétaire du comité rédige comme toujours les procès-verbaux des réunions. Désormais il a l’obligation de :
- Tansmettre le PV à l’employeur,
- Le PV doit contenir au moins le résumé des délibérations du comité et de la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion,
- Doit être établi obligatoirement dans les 15 jours,
Il vous convient désormais de mettre à vous règlement intérieur.
Conclusion : Le PV doit être établi dans les 15 jours suivant la réunion et transmis à l’employeur. Il doit contenir le résumé des délibérations du CE et les décisions motivée de l’employeur.
- La Visioconférence : La loi a homologué le recours à la visioconférence pour
les réunions du comité d’entreprise. Le comité a toujours la possibilité de négocier un accord pour la mise en place du dispositif et son utilisation. Sans accord la loi a limité l’utilisation de la visioconférence à trois réunions par année civile.
Néanmoins le décret 2016-453 du 12 avril 2016, garanti les modalités des réunions en visioconférence. (code du travail D 2325-1-1). Il précise que le dispositif devra permettre :
Néanmoins le décret 2016-453 du 12 avril 2016, garanti les modalités des réunions en visioconférence. (code du travail D 2325-1-1). Il précise que le dispositif devra permettre :
- L’identification des membres du comité,
- Leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations sans que cela empêche d’éventuelles suspensions de séance
- L’ensemble des membres devront avoir accès à des moyens techniques satisfaisant à ces conditions (code du travail D 2325-1-2).
- Les modalités de vote dans le cadre d’une réunion par visioconférence : L’entreprise devra dans le dispositif choisi assurer que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression du vote. Si l’entreprise souhaite mettre en place un vote électronique, ll faudra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Le system doit assurer la confidentialité des données, la sécurité de l’adressage des moyens d’identification, de l’émargement, et les moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Les règles sont applicables pour l’ensemble des réunions des autres instances. La loi travail prévoit que ces mesures soit également applicables dans le cadre de la DUP élargie.
- L’enregistrement des réunions du CE : Désormais inscrit dans la loi. Le décret d’application du 12 avril 2016, précise que :
- Si l’employeur prend cette décision, les frais liés à l’enregistrement sont à la charge de l’entreprise,
- Si la décision émane du CE, l’employeur ne peut pas s’y opposer sauf si la délibération porte sur des informations confidentielles.
