Droit aux congés pour événements familiaux

Discrimination en raison de la situation de famille. - Pour la HALDE, les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en raison de la situation de famille des salariés (c. trav. art. L.122-45).

Situation comparable entre des salariés mariés et Pacsés. - En effet, le caractère comparable des situations, notamment au regard des obligations patrimoniales, des cocontractants d'un contrat de mariage et d'un pacte civil de solidarité justifie la suppression de l'inégalité de traitement entre salariés mariés et salariés unis par un pacte civil de solidarité.

Extension du bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un PACS. - La HALDE recommande que soit consacrée dans la convention collective concernée l'extension du bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité.

Elle recommande également au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité de faire procéder à l'amendement de l'article L. 226-1 du code du travail relatif aux congés pour événements familiaux afin d'étendre l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité.

Source : RF SOCIAL