Le groupe propose qu'après la remise de son rapport, le gouvernement transmette un "document d'orientation" aux partenaires sociaux afin que ceux-ci puissent ensuite décider d'engager, dans un certain délai qui leur sera imparti par le gouvernement, une négociation nationale interprofessionnelle. Celle-ci devra être articulée avec les autres sujets sur la table : l'assurance-chômage, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le financement du paritarisme.
En introduction, le groupe de travail juge le système de formation professionnelle "perfectible". Pourtant, "un bouleversement de la formation professionnelle n'est ni souhaitable ni envisageable", précise le rapport. Le groupe de travail constate que "la césure entre formation professionnelle continue des salariés en emploi, dont la responsabilité incombe à l'entreprise, et formation professionnelle continue des personnes hors de l'emploi, dont la responsabilité incombe prioritairement aux régions, ne saurait plus longtemps constituer une frontière intangible".
Prudent, ce rapport, aux termes savamment choisis, ajoute pourtant immédiatement qu'il "ne s'agit pas de revenir sur cette répartition des compétences".
Présidé par Pierre Ferracci, pdg du groupe Alpha, le groupe de travail a identifié huit axes principaux de réforme :
1. Clarification des compétences des différents acteurs
S'agissant justement des compétences entre les acteurs, "la pertinence de l'échelon territorial régional et la légitimité des conseils régionaux [...] ne font pas débat", note le rapport. Celui-ci propose simplement qu'une meilleure coordination entre acteurs ait lieu à travers le Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), en tant que "lieu central de la concertation et de la définition de la politique de la formation professionnelle en régions". En revanche, la question de "la coexistence des CCREFP avec les futurs conseils régionaux de l'emploi (CRE)" n'a pas pu être tranchée par le groupe de travail (fusion des deux instances ou allègement de la composition des CCREFP, etc.).
2. Réalisation d'un "droit à la formation différé"
Partant du constat que "17 % des jeunes sortent du système scolaire sans diplôme du secondaire (CAP, BEP, baccalauréat)", le rapport préconise d'instaurer un "droit à la formation différé". Il s'agirait "d'une sorte de crédit de formation [...] dont les modalités techniques et financières, ainsi que la gouvernance restent à établir".
3. Sécurisation des parcours professionnels
Pour les personnes qui passent à travers "les trous de la raquette" du système de formation professionnelle (chômeurs en fin de droits, etc.), le rapport ne préconise pas la création d'un nouveau fonds pérenne et mutualisé. En revanche, quelle que soit la forme du dispositif retenu, certains principes sont réaffirmés. Il devra s'agir d'un "dispositif durable et réactif" et qui devra "apporter la preuve concrète, par les acteurs, que c'est l'individu qui est au coeur du système".
4. Évolution du CIF et du DIF
Le groupe de travail a souligné "la faible portée quantitative" du CIF (45.000 CIF en flux annuel) et "son coût unitaire élevé". Il note que "le financement de cette mesure sera un point important à négocier ultérieurement entre l'État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux". Quant au DIF, certains membres du groupe de travail considèrent que son "avenir [...] passe par un DIF négocié, partie intégrante d'un parcours de formation professionnelle coconstruit".
5. É volution des modalités de financement de la formation professionnelle
Concernant le financement de la formation professionnelle dans les entreprises, une hypothèse évoquée par le rapport est de modifier l'obligation "légale" des entreprises en la remplaçant par une obligation "conventionnelle". Le rapport envisage également de "diminuer progressivement" l'obligation légale pour les entreprises de plus de dix salariés (0,9 % de la masse salariale), en la faisant passer à 0,4 %, comme pour les entreprises de moins de dix salariés.
6. Évolution du métier des OPCA et de leur gouvernance
La mission Ferracci émet enfin l'hypothèse de "réduire le nombre d'OPCA en proposant de relever le seuil minimal de collecte (à 50 millions d'euros ou à 100 millions d'euros)". La deuxième hypothèse permettrait de réduire le nombre d'OPCA (près de 100) d'une vingtaine. Le rapport propose également un regroupement des OPCA par filière ou secteur d'activité, ce qui ferait alors encore diminuer davantage le nombre d'OPCA.
Enfin, "l'accroissement des capacités d'anticipation, de transparence et d'évaluation du système" ainsi que "l'amélioration de la qualité de l'offre de formation" concernent essentiellement la réitération de principes qui n'entraînerait pas de grands bouleversements structurels pour le système de la formation professionnelle.
En introduction, le groupe de travail juge le système de formation professionnelle "perfectible". Pourtant, "un bouleversement de la formation professionnelle n'est ni souhaitable ni envisageable", précise le rapport. Le groupe de travail constate que "la césure entre formation professionnelle continue des salariés en emploi, dont la responsabilité incombe à l'entreprise, et formation professionnelle continue des personnes hors de l'emploi, dont la responsabilité incombe prioritairement aux régions, ne saurait plus longtemps constituer une frontière intangible".
Prudent, ce rapport, aux termes savamment choisis, ajoute pourtant immédiatement qu'il "ne s'agit pas de revenir sur cette répartition des compétences".
Présidé par Pierre Ferracci, pdg du groupe Alpha, le groupe de travail a identifié huit axes principaux de réforme :
1. Clarification des compétences des différents acteurs
S'agissant justement des compétences entre les acteurs, "la pertinence de l'échelon territorial régional et la légitimité des conseils régionaux [...] ne font pas débat", note le rapport. Celui-ci propose simplement qu'une meilleure coordination entre acteurs ait lieu à travers le Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), en tant que "lieu central de la concertation et de la définition de la politique de la formation professionnelle en régions". En revanche, la question de "la coexistence des CCREFP avec les futurs conseils régionaux de l'emploi (CRE)" n'a pas pu être tranchée par le groupe de travail (fusion des deux instances ou allègement de la composition des CCREFP, etc.).
2. Réalisation d'un "droit à la formation différé"
Partant du constat que "17 % des jeunes sortent du système scolaire sans diplôme du secondaire (CAP, BEP, baccalauréat)", le rapport préconise d'instaurer un "droit à la formation différé". Il s'agirait "d'une sorte de crédit de formation [...] dont les modalités techniques et financières, ainsi que la gouvernance restent à établir".
3. Sécurisation des parcours professionnels
Pour les personnes qui passent à travers "les trous de la raquette" du système de formation professionnelle (chômeurs en fin de droits, etc.), le rapport ne préconise pas la création d'un nouveau fonds pérenne et mutualisé. En revanche, quelle que soit la forme du dispositif retenu, certains principes sont réaffirmés. Il devra s'agir d'un "dispositif durable et réactif" et qui devra "apporter la preuve concrète, par les acteurs, que c'est l'individu qui est au coeur du système".
4. Évolution du CIF et du DIF
Le groupe de travail a souligné "la faible portée quantitative" du CIF (45.000 CIF en flux annuel) et "son coût unitaire élevé". Il note que "le financement de cette mesure sera un point important à négocier ultérieurement entre l'État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux". Quant au DIF, certains membres du groupe de travail considèrent que son "avenir [...] passe par un DIF négocié, partie intégrante d'un parcours de formation professionnelle coconstruit".
5. É volution des modalités de financement de la formation professionnelle
Concernant le financement de la formation professionnelle dans les entreprises, une hypothèse évoquée par le rapport est de modifier l'obligation "légale" des entreprises en la remplaçant par une obligation "conventionnelle". Le rapport envisage également de "diminuer progressivement" l'obligation légale pour les entreprises de plus de dix salariés (0,9 % de la masse salariale), en la faisant passer à 0,4 %, comme pour les entreprises de moins de dix salariés.
6. Évolution du métier des OPCA et de leur gouvernance
La mission Ferracci émet enfin l'hypothèse de "réduire le nombre d'OPCA en proposant de relever le seuil minimal de collecte (à 50 millions d'euros ou à 100 millions d'euros)". La deuxième hypothèse permettrait de réduire le nombre d'OPCA (près de 100) d'une vingtaine. Le rapport propose également un regroupement des OPCA par filière ou secteur d'activité, ce qui ferait alors encore diminuer davantage le nombre d'OPCA.
Enfin, "l'accroissement des capacités d'anticipation, de transparence et d'évaluation du système" ainsi que "l'amélioration de la qualité de l'offre de formation" concernent essentiellement la réitération de principes qui n'entraînerait pas de grands bouleversements structurels pour le système de la formation professionnelle.
