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Présentées cet été par Xavier Bertrand, le ministre du Travail et des Affaires sociales, les mesures en faveur de l'emploi des seniors étaient connues. Mais elles prennent depuis hier une dimension toute concrète. Le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux le texte préparatoire du budget 2009 de la Sécurité sociale. Celui-ci sera présenté en Conseil des ministres le 26 septembre prochain.
Ainsi, ce sera désormais dans la loi, les entreprises non couvertes par un accord pour favoriser l'emploi des 55-64 ans d'ici au 1er janvier 2010 « seront soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations versées par l'employeur ». Cet accord devra être "conclu pour une durée maximale de trois ans" et comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés.
Selon le texte, le produit de cette taxe de 1% des salaires sera versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Mais dans plusieurs cas, les entreprises pourront échapper à la sanction. Ainsi, le texte note que les sociétés non couvertes par un accord avec les syndicats ne seront pas soumises à la pénalité dès lors qu' "un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés" aura été mis en place avec les délégués du personnel ou "après avis du comité d'entreprise".
Suppression des mises à la retraite d'office
Autre cas prévu par le texte, les entreprises de moins de 300 salariés ne seront pas soumises à la pénalité si elles sont couvertes par "un accord de branche étendu" ayant reçu "un avis favorable du ministre chargé de l'emploi".
Outre cette sanction pour les entreprises peu vertueuses en matière d'emploi des seniors, le budget 2009 de la Sécurité sociale supprimera, comme annoncé, la mise à la retraite d'office dans le secteur privé. Les mesures pour inciter les salariés à repousser l'âge de leur départ à la retraite sont également confirmées dans le texte législatif, comme le cumul-emploi-retraite sans restrictions, l'augmentation de la surcote qui passe de 3% à 5%, ou la prolongation jusqu'en 2012, d'une retraite à 85% du SMIC pour une carrière complète au salaire minimum.
Ainsi, ce sera désormais dans la loi, les entreprises non couvertes par un accord pour favoriser l'emploi des 55-64 ans d'ici au 1er janvier 2010 « seront soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations versées par l'employeur ». Cet accord devra être "conclu pour une durée maximale de trois ans" et comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés.
Selon le texte, le produit de cette taxe de 1% des salaires sera versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Mais dans plusieurs cas, les entreprises pourront échapper à la sanction. Ainsi, le texte note que les sociétés non couvertes par un accord avec les syndicats ne seront pas soumises à la pénalité dès lors qu' "un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés" aura été mis en place avec les délégués du personnel ou "après avis du comité d'entreprise".
Suppression des mises à la retraite d'office
Autre cas prévu par le texte, les entreprises de moins de 300 salariés ne seront pas soumises à la pénalité si elles sont couvertes par "un accord de branche étendu" ayant reçu "un avis favorable du ministre chargé de l'emploi".
Outre cette sanction pour les entreprises peu vertueuses en matière d'emploi des seniors, le budget 2009 de la Sécurité sociale supprimera, comme annoncé, la mise à la retraite d'office dans le secteur privé. Les mesures pour inciter les salariés à repousser l'âge de leur départ à la retraite sont également confirmées dans le texte législatif, comme le cumul-emploi-retraite sans restrictions, l'augmentation de la surcote qui passe de 3% à 5%, ou la prolongation jusqu'en 2012, d'une retraite à 85% du SMIC pour une carrière complète au salaire minimum.
