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Faire travailler un salarié en activité partielle, c’est illégal ?

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge
tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L.
5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Ce dispositif a montré toute son
efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité.



Faire travailler un salarié en activité partielle, c’est illégal ?
Faire travailler un salarié en activité partielle, c’est illégal ?
L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés ainsi que des moyens de le réaliser.
 
Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu.
 
Pendant la période d’activité partielle :
  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
 
L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire
brute. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en
contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
 
Cela correspond à en moyenne environ 84 % du salaire net du salarié.
 
Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par
semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur. Le décret d’application de
l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité
partielle à venir précisera les modalités selon lesquelles les salariés des secteurs en régime
d’équivalence sont indemnisés.
 
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent
soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
 
L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
 
L’assiette de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés).
 
Certaines entreprises décident après avoir mis en place la demande d’activité partielle de faire travailler les salariés qui sont en activité partielle. En stipulant qu’il faut maintenir une activité pour l’entreprise.
 
Un mécanisme comptable permettrait de dire que pendant cette période de confinement un salarié peut avoir des heures travaillé à taux plein et des heures dites en activité partielle. Et que le salarié pourrait être en activité partielle et cumuler du temps de travail hors activité partielle.

Exemple

Une entreprise qui prend en charge les distributeurs de machine à boissons chaudes dans les hôpitaux. Cette entreprise estime que son activité est essentielle pour l’économie du pays. Elle décide dans un premier temps de déclarer l’ensemble des techniciens en activité partielle. Et dans un deuxième temps,  elle constitue un service d’urgence pour assurer un service auprès de ces clients. L’entreprise précise que les techniciens appelés pour assurer le service seront payés en temps de travail normal, et que lorsqu’il ne travaille pas c’est l’activité partielle qui prend le relais. Ainsi un technicien peut avoir 131,67 h en activité partielle et  20 H payés au taux normal hors activité partielle (il aura fait des dépannages d’urgence). C’est ce que celle-ci appelle le partiel de l’activité.

Pourquoi le dispositif est hors activité partielle

Le salarié est en activité partielle en fonction de sa durée contractuelle inscrite au contrat de travail.
 
 Le dispositif prend en compte les heures dans la limite de 35h par semaine et dans la limite 1607 heures par ans. Ce dispositif couvre cette période de confinement.
 
Si est un salarié est à disposition de l’employeur il ne peut pas être en activité partielle. C’est cette incompatibilité qui fait que le salarié ne peut pas cumuler du temps de travail et de l’activité partielle.

Que proposer à l’entreprise citée en exemple ?

 
  • l’aménagement des conditions d’intervention afin de limiter autant que possible les situations de coactivité. En cas d’intervention de plusieurs entreprises extérieures, il peut ainsi être envisagé de favoriser la succession des interventions plutôt que la coactivité directe, répartir les intervenants sur la zone d’intervention afin de limiter les contacts, etc.
  • un rappel et un affichage des mesures de prévention et des gestes à adopter à des lieux stratégiques : aux accès du lieu d'intervention, à l’entrée des sanitaires et vestiaires, dans la zone d’affichage prévue initialement, etc.
  • favoriser le lavage des mains par la mise à disposition de solutions hydro alcooliques dans des lieux de passage : entrée de la zone d’intervention, lieu de restauration, sanitaires et vestiaires, infirmerie, etc.
 
En cas de désaccord avec l’entreprise, vous pouvez saisir l’inspection du travail. Qui pourra dire si le dispositif étudié par l’entreprise est conforme à l’activité partielle, ou si celui-ci doit être revu. Il me semble important de couvrir l’entreprise d’un éventuel risque de fraude à l’activité partielle.
 
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Lundi 6 Avril 2020 - 09:45
Antonio FERNANDES


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