Connectez-vous S'inscrire
Instant-CSE
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement.


Rédigé le Mercredi 26 Octobre 2011 à 17:22 | Lu 552 fois | 0 commentaire(s) modifié le Mercredi 26 Octobre 2011 - 17:25



Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi que s’il ne peut pas le reclasser.

Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n’autorisent l’employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment que s’il justifie de l’impossibilité où il se trouve de le reclasser, au besoin en mettant en œuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

Cette recherche des possibilités de reclassement du salarié doit s’effectuer dans l’ensemble du groupe auquel appartient l’employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Il convient ici de préciser que les juridictions saisies interprètent très strictement les dispositions précitées concernant le reclassement du salarié déclaré inapte par la médecine du travail.

En effet, l’employeur doit exécuter l’obligation de reclassement qui pèse sur lui de façon sérieuse, loyale et de bonne foi.

A défaut, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La juridiction saisie peut octroyer une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice doublée et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement.



Nouveau commentaire :





Partager ce site

Derniers tweets

Dans la boutique

Formations (3)

Formations pour les élus du CSE

Santé au travail (2)

Une formation en santé au travail est un ensemble structuré d'apprentissages et d'enseignements visant à former les professionnels et les employés sur les aspects liés à la santé et à la sécurité au sein du milieu professionnel.

Plus de prévisions: Meteo paris 30 jours