La Cour de cassation interdit les convocations aux entretiens préalables au licenciement durant la protection absolue de maternité
La Cour de cassation a récemment souligné, dans un jugement du 29 novembre 2023, que les employeurs ne sont pas autorisés à initier des procédures de licenciement durant la période de protection liée à la maternité, ce qui inclut l'envoi de convocations à des entretiens préalables au licenciement. Cette action est considérée comme une étape préparatoire interdite, peu importe si l'entretien se déroule après la période de protection.
La législation en vigueur dans le code du travail protège le contrat de travail des salariées enceintes, durant leur congé de maternité et pour dix semaines suivant leur retour, ainsi que pendant les congés payés pris après le congé de maternité. Un licenciement pendant cette période est possible uniquement si l'employeur peut démontrer une faute grave indépendante de la grossesse, ou une impossibilité de maintenir l'emploi pour des raisons non liées à la grossesse ou à l'accouchement.
Dans un cas récent, un employeur a envoyé une convocation à une entretien préalable à une salariée en congé maternité, ce qui a été contesté devant la Cour de cassation. La cour d'appel avait précédemment statué que l'employeur n'avait pas pris la décision de licenciement pendant la période de protection, mais la Cour de cassation a infirmé cette décision, statuant que l'envoi de la convocation pendant la période de protection constitue une mesure préparatoire interdite, annulant ainsi le licenciement.
La Cour de cassation a également rappelé que d'autres actes préparatoires au licenciement sont interdits durant cette période de protection absolue, conformément à la jurisprudence établie tant par la Cour de Justice de l'Union Européenne que par la Cour de cassation française. Toutefois, pendant la période de protection relative, un employeur peut licencier une salariée en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir l'emploi pour des motifs non liés à la grossesse.
cass. soc. 29 novembre 2023, n° 22-15794 FSB
La législation en vigueur dans le code du travail protège le contrat de travail des salariées enceintes, durant leur congé de maternité et pour dix semaines suivant leur retour, ainsi que pendant les congés payés pris après le congé de maternité. Un licenciement pendant cette période est possible uniquement si l'employeur peut démontrer une faute grave indépendante de la grossesse, ou une impossibilité de maintenir l'emploi pour des raisons non liées à la grossesse ou à l'accouchement.
Dans un cas récent, un employeur a envoyé une convocation à une entretien préalable à une salariée en congé maternité, ce qui a été contesté devant la Cour de cassation. La cour d'appel avait précédemment statué que l'employeur n'avait pas pris la décision de licenciement pendant la période de protection, mais la Cour de cassation a infirmé cette décision, statuant que l'envoi de la convocation pendant la période de protection constitue une mesure préparatoire interdite, annulant ainsi le licenciement.
La Cour de cassation a également rappelé que d'autres actes préparatoires au licenciement sont interdits durant cette période de protection absolue, conformément à la jurisprudence établie tant par la Cour de Justice de l'Union Européenne que par la Cour de cassation française. Toutefois, pendant la période de protection relative, un employeur peut licencier une salariée en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir l'emploi pour des motifs non liés à la grossesse.
cass. soc. 29 novembre 2023, n° 22-15794 FSB
