La loi travail adoptée à l’Assemblée nationale, pas de motion de censure de gauche
Alors que Manuel Valls, Premier ministre, a de nouveau utilisé l'arme constitutionnelle du 49-3 pour forcer l'adoption du projet de loi relatif «au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels». Le texte a donc été adopté, ce mercredi 6 juillet, à l'Assemblée nationale. Que contient-il?
La primauté des accords d'entreprise :
L'article 2 est celui qui a le plus cristallisé l'opposition. Il consacre la primauté des accords d'entreprise pour l'aménagement du temps de travail, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la rémunération des temps de restauration et de pause. Le gouvernement a tout de même lâché du lest la semaine dernière via des amendements pour réaffirmer le rôle des branches. En effet, les accords d'entreprises ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche sur les sujets d'égalité professionnelle et de pénibilité. Pour les PME de moins de 50 salariés, l'employeur pourra moduler la durée de travail hebdomadaire sans avoir à passer par un quelconque accord mais pour une durée de moins de neuf semaines.
Le licenciement économique :
Le licenciement économique pourra être autorisé à partir d'un trimestre de baisse du chiffre d'affaires pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour celles de 11 à 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour celles de 50 à 300 salariés et enfin quatre trimestres consécutifs pour celles de plus de 300 salariés.
Accord majoritaire :
Actuellement, il y a deux possibilités pour les accords: soit un accord majoritaire, soit la signature de syndicats représentant 30% des salariés sans que ceux représentant 50% ne s'y opposent.
Le texte propose une nouvelle possibilité. Si un accord n'est pas soutenu par la majorité des syndicats, ceux représentant au moins 30% des salariés pourront demander aux salariés de se prononcer directement. En cas de vote majoritaire des salariés, l'accord sera validé.
En outre les délégués syndicaux pourront consacrer plus de temps à leur activité syndicale, soit 20% de temps en plus.
Congés et protection :
En cas de décès d'un enfant, le congé du salarié est porté de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, passe d'un à deux jours.
La période d'interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité passe de 4 à 10 semaines.
Forfait-jour (décompte du temps de travail en jours et non pas en heures) :
Le texte sécurise les accords de forfaits jour passés dans le cadre des négociations sur les 35 heures.
Accord de préservation dans l'emploi :
En cas d'obtention d'un nouveau marché, l'employeur pourra demander à ses salariés de travailler davantage. Cet accord primera sur le contrat. En revanche, l'employeur ne peut pas faire baisser la rémunération mensuelle. Les salariés refusant ces accords s'exposent à un licenciement pour «motif spécifique».
Garantie jeunes :
Le nouveau texte prévoit une généralisation de la garantie jeunes, qui deviendra un droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Ce dispositif expérimental offre, pour une durée d'un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.
CPA :
Dès 2017, le CPA regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau «compte d'engagement citoyen». Il sera ouvert aux retraités.
La primauté des accords d'entreprise :
L'article 2 est celui qui a le plus cristallisé l'opposition. Il consacre la primauté des accords d'entreprise pour l'aménagement du temps de travail, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la rémunération des temps de restauration et de pause. Le gouvernement a tout de même lâché du lest la semaine dernière via des amendements pour réaffirmer le rôle des branches. En effet, les accords d'entreprises ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche sur les sujets d'égalité professionnelle et de pénibilité. Pour les PME de moins de 50 salariés, l'employeur pourra moduler la durée de travail hebdomadaire sans avoir à passer par un quelconque accord mais pour une durée de moins de neuf semaines.
Le licenciement économique :
Le licenciement économique pourra être autorisé à partir d'un trimestre de baisse du chiffre d'affaires pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour celles de 11 à 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour celles de 50 à 300 salariés et enfin quatre trimestres consécutifs pour celles de plus de 300 salariés.
Accord majoritaire :
Actuellement, il y a deux possibilités pour les accords: soit un accord majoritaire, soit la signature de syndicats représentant 30% des salariés sans que ceux représentant 50% ne s'y opposent.
Le texte propose une nouvelle possibilité. Si un accord n'est pas soutenu par la majorité des syndicats, ceux représentant au moins 30% des salariés pourront demander aux salariés de se prononcer directement. En cas de vote majoritaire des salariés, l'accord sera validé.
En outre les délégués syndicaux pourront consacrer plus de temps à leur activité syndicale, soit 20% de temps en plus.
Congés et protection :
En cas de décès d'un enfant, le congé du salarié est porté de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, passe d'un à deux jours.
La période d'interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité passe de 4 à 10 semaines.
Forfait-jour (décompte du temps de travail en jours et non pas en heures) :
Le texte sécurise les accords de forfaits jour passés dans le cadre des négociations sur les 35 heures.
Accord de préservation dans l'emploi :
En cas d'obtention d'un nouveau marché, l'employeur pourra demander à ses salariés de travailler davantage. Cet accord primera sur le contrat. En revanche, l'employeur ne peut pas faire baisser la rémunération mensuelle. Les salariés refusant ces accords s'exposent à un licenciement pour «motif spécifique».
Garantie jeunes :
Le nouveau texte prévoit une généralisation de la garantie jeunes, qui deviendra un droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Ce dispositif expérimental offre, pour une durée d'un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.
CPA :
Dès 2017, le CPA regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau «compte d'engagement citoyen». Il sera ouvert aux retraités.
