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Yvan Loufrani / ISC Paris.
Il est admis que des diplômes sanctionnant des formations de niveaux et de durées inégales justifient des différences de salaires, dès lors qu'ils sont utiles aux fonctions exercées [1] . Dans la mesure où la détention du diplôme est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités exercées, la différence de traitement[2] se justifie d’autant plus si le diplôme est requis par la convention collective.
Rien d’anormal ni d’illogique donc à cette position du juge.
Cependant dans un arrêt récemment publié (6 juillet), la cour de cassation rappelle que pour justifier une différence de rémunération, le diplôme doit être utile aux fonctions exercées.
La simple possession d’un diplôme de niveau différent ne saurait justifier une différence de salaire si le travail demandé ne nécessite pas de connaissances spécifiques d’un des diplômes !.
CAP, BTS ou bac pro, A travail égal salaire égal !
Yvan Loufrani / Isc Paris / TRiPALiUM.com
[1] Cass. soc., 17 mars 2010, no 08-43.088
[2] Cass. soc., 9 déc. 2003, no 01-43.039
[3] cass.soc.,6 juillet 2011,N° 09-66345
[4] Cass. soc., 16 déc. 2008, no 07-42.107
[5] Cass. soc., 10 nov. 2009, no 07-45.528
Il est admis que des diplômes sanctionnant des formations de niveaux et de durées inégales justifient des différences de salaires, dès lors qu'ils sont utiles aux fonctions exercées [1] . Dans la mesure où la détention du diplôme est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités exercées, la différence de traitement[2] se justifie d’autant plus si le diplôme est requis par la convention collective.
Rien d’anormal ni d’illogique donc à cette position du juge.
- Il a été ainsi jugé qu’une salariée, ayant obtenu un BTS "expression visuelle" ayant nécessité deux années d'études, ne puisse se comparer au titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia obtenu après cinq années de formation. Ces diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées sanctionnent des formations professionnelles de niveaux et durées inégales. Ils constituent une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération.
Cependant dans un arrêt récemment publié (6 juillet), la cour de cassation rappelle que pour justifier une différence de rémunération, le diplôme doit être utile aux fonctions exercées.
La simple possession d’un diplôme de niveau différent ne saurait justifier une différence de salaire si le travail demandé ne nécessite pas de connaissances spécifiques d’un des diplômes !.
CAP, BTS ou bac pro, A travail égal salaire égal !
- Trois conducteurs de machine, titulaire d’un CAP de soudeur pour l’un, d’un BTS équipement technique et énergétique et d’un bac professionnel pour les deux autres, possédant la même qualification et travaillant sur le même poste de travail, ne peuvent être payés différemment. L’employeur ne pouvant justifier dans quelle mesure les diplômes de BTS et de bac professionnel étaient utiles à l'exercice de la fonction de conducteur de machine [3] .
Yvan Loufrani / Isc Paris / TRiPALiUM.com
[1] Cass. soc., 17 mars 2010, no 08-43.088
[2] Cass. soc., 9 déc. 2003, no 01-43.039
[3] cass.soc.,6 juillet 2011,N° 09-66345
[4] Cass. soc., 16 déc. 2008, no 07-42.107
[5] Cass. soc., 10 nov. 2009, no 07-45.528
Nos conclusions :
Pour les comités d'entreprises : être attentif lors de la consultation sur le bilan social ou le rapport annuel.
Pour les délégués syndicaux : veillez à l'application de cette jurisprudence dans le cadre de vos Négociations Annuelles Obligatoires.
Soyez attentif et pensez à demander à l'employeur de tenir compte de cela et d'ajouter les éléments de niveau scolaire dans les documents de synthèse. Ainsi vous pourrez analyser les écarts éventuel de salaire et de demander à l'employeur de bien vouloir réajuster ceux-ci.
Un audit sur l'égalité professionnelle, peut vous aportter une vision et vous donnez des arguments et contre arguments.
Pour les délégués syndicaux : veillez à l'application de cette jurisprudence dans le cadre de vos Négociations Annuelles Obligatoires.
Soyez attentif et pensez à demander à l'employeur de tenir compte de cela et d'ajouter les éléments de niveau scolaire dans les documents de synthèse. Ainsi vous pourrez analyser les écarts éventuel de salaire et de demander à l'employeur de bien vouloir réajuster ceux-ci.
Un audit sur l'égalité professionnelle, peut vous aportter une vision et vous donnez des arguments et contre arguments.
