Les fondamentaux de la formation professionnelle

Selon l'article L6111-1 du Code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Il s’agit d’une obligation légale depuis 1971. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

Quels sont les buts de la formation continue ?
Selon les dispositions du Code du travail, la formation professionnelle continue recouvre divers objectifs à l'attention des salariés, à savoir :

• favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ;
• permettre leur maintien dans l'emploi ;
• favoriser l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail
• favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.

 Elle a également pour objet de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels ainsi qu'à leur promotion sociale.
 
Un peu d’histoire pour comprendre la formation professionnelle aujourd’hui…
Il faut revenir au moment de la révolution française. Le marquis de Condorcet proclame que l’instruction doit être universelle en 1791. Seule la création de quelques grandes écoles d’ingénieurs (Polytechnique, Mines, Ponts et chaussées..) et le Conservatoire national des arts et métiers sera mise en œuvre. Le problème de la formation de base des ouvriers n’a pas été résolu.

Il faudra attendre les accords de Grenelle en 1968 pour que les partenaires sociaux s’entendent pour étudier les moyens d’assurer, avec le concours de l’Etat, la formation et le perfectionnement professionnelles. Un accord national interprofessionnel signé en 1970 pose les jalons de l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.

Le premier choc pétrolier en 1973 vient bousculer les orientations prises et se caractérise par trois phénomènes majeurs : précarisation de certains emplois, phénomènes de déqualification lié à l’embauche et augmentation du chômage, touchant surtout les plus jeunes. Dans ce contexte, on assiste donc progressivement à une centration sur le soutien de l’économie et de l’emploi. Les crédits des Etats sont mobilisés pour la réalisation de cet objectif : la formation professionnelle est de plus en plus au service de l’emploi.
 
Se succèderont la loi de modernisation sociale en janvier 2002 introduisant une nouvelle loi d’accès pour les diplômes, titres et certificats : la validation des acquis de l’expérience (VAE). Puis la loi du 4 mai 2004 fait suite à l’accord interprofessionnel de 2003 en créant le droit individuel à la formation (DIF) et contrat de professionnalisation. Vient ensuite la loi du 24 novembre 2009 introduisant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés.

La dernière en date, la loi du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et des nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.
Cet accord sur la formation professionnelle a confirmé que la France peut se réformer profondément par le dialogue social. Les deux objectifs fixés par le Gouvernement dans le document d’orientation adressé aux partenaires sociaux ont structuré cette réforme, pour faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises.

Ces points essentiels :

1. La création d’un compte personnel de formation, qui s'est substitué au DIF à compter du 1er janvier 2015, et qui suivra désormais chaque individu pendant toute sa carrière. Ce compte rattache les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Il est transférable, c’est-à-dire que les heures demeurent acquises en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi. L’utilisation des droits acquis au titre du CPF est à l’initiative du salarié.
2. La qualité de la formation professionnelle prise en compte : La loi promulguée le 5 mars 2014 introduit la notion de qualité en matière de formation. Elle impose aux principaux financeurs d’actions de formation (Opca, Régions, Pôle emploi, Agefiph, État) de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité.
3. L’instauration d’un entretien professionnel obligatoire : Le nouvel article L.6315-1 du code du Travail porte création d’un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans ou à l’issue de certaines périodes d’absence comme le congé maternité, qui vient en remplacement de tous les entretiens professionnels et bilan d’étape professionnel existants. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié mais sur ses perspectives d’évolution et de formation professionnelle. De plus, un état des lieux devra être fait tous les six ans au cours de l’entretien professionnel.
4. La réforme du financement de la formation professionnelle

La loi du 5 mars dernier instaure une contribution unique à la charge des employeurs correspondant à 1 % de la masse salariale (0.55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) intégralement versée à l’OPCA de branche.

1. La sécurisation des parcours par la volonté de faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés.
2. Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

 Quels en sont les acteurs ?
Les acteurs de la FPC se constituent de trois principaux groupes : la demande (les entreprises & leurs salariés), l’offre (les prestataires de formation) et le financement (l’Etat, les régions, les entreprises, les OPCA)

• L’Etat, les régions et les partenaires sociaux concourent à l’élaboration de la politique de formation professionnelle. Afin de favoriser la concertation entre eux, leurs représentants sont réunis au niveau national au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
• Les régions et l’Etat se partagent la responsabilité de la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue. Les régions ont une compétence générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Elles élaborent leur propre politique de formation. L’Etat exerce des compétences limitativement énumérées par la loi.
• Les organisations professionnelles et syndicales participent à l’élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leurs mises en oeuvre et à la gestion des contributions des entreprises collectées par les organismes paritaires créés à leur initiative (OPCA).

Les dispositifs mis en place sont :

• Le plan de formation
• le congé individuel de formation - CIF
• Les contrats et périodes de professionnalisation
• Le compte personnel de formation - CPF
• et le conseil en évolution professionnel – CEP

 La loi de 2014 transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : en sécurisant l'emploi, en réorientant les fonds de la formation, en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant le cadre de la démocratie sociale. Elle offre aux salariés de vraies perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long de la carrière de chaque salarié.