Les télétravailleurs exclus du bénéfice des titres restaurants ?
TJ Nanterre, 10 mars 2021, RG : 20/09616
Dès lors que les activités le permettent. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.
Depuis mars 2020, cette organisation de travail est sources de nombreuses questions sur les conditions de travail, et le maintient des titres-restaurants.
Les titres restaurants restent un avantages et non une obligation pour l'employeur. L'article R3262-7 du code du travail précise "Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis."
Le ministère du travail précise qu'en application du principe d'égalité entre les salariés et les télétravailleurs, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux salariés en situation identique travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Depuis mars 2020, cette organisation de travail est sources de nombreuses questions sur les conditions de travail, et le maintient des titres-restaurants.
Les titres restaurants restent un avantages et non une obligation pour l'employeur. L'article R3262-7 du code du travail précise "Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis."
Le ministère du travail précise qu'en application du principe d'égalité entre les salariés et les télétravailleurs, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux salariés en situation identique travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Dans cette affaire des employeurs ont pu estimer que les télétravailleurs n’étant pas dans une situation comparable à celle de leurs collègues sur site, ils ne pouvaient prétendre au maintien de leurs titres-restaurant.
Le jugement précise : « l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant ces titres de paiement en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile.
En l’occurrence, les salariés de l’UES, placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant.
De ce fait, la situation des télé travailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des tickets restaurant ne sont pas comparables de sorte que la fédération requérante ne peut valablement soutenir que faute de remise de tickets restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site ».
Selon la juridiction, l’attribution de ces titres-restaurant est de permettre aux salariés de faire face au surcoût lié à la restauration en dehors du domicile. Les salariés de l’UES en question, placés en télétravail, sont à leur domicile. Dès lors, leur situation ne serait pas comparable à leurs collègues travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise. En l’absence de surcoût lié à leur restauration à domicile, les télétravailleurs ne pouvaient revendiquer le maintien de l’avantage des titres-restaurant.
Le jugement précise : « l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant ces titres de paiement en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile.
En l’occurrence, les salariés de l’UES, placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant.
De ce fait, la situation des télé travailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des tickets restaurant ne sont pas comparables de sorte que la fédération requérante ne peut valablement soutenir que faute de remise de tickets restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site ».
Selon la juridiction, l’attribution de ces titres-restaurant est de permettre aux salariés de faire face au surcoût lié à la restauration en dehors du domicile. Les salariés de l’UES en question, placés en télétravail, sont à leur domicile. Dès lors, leur situation ne serait pas comparable à leurs collègues travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise. En l’absence de surcoût lié à leur restauration à domicile, les télétravailleurs ne pouvaient revendiquer le maintien de l’avantage des titres-restaurant.
Ministère du travail - URSSAF
Depuis cet arrêt, les précisions apportées depuis par le Ministère du travail et la position exprimée par les Urssaf sur leur site internet orientaient vers un maintien des titres-restaurant pour les télétravailleurs, ce qui vient donc d’être rejeté par cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre du 10 mars 2021.
