Menu
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nul (C. trav., art. L. 1152-3).



Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi
Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nul (C. trav., art. L. 1152-3).

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre. Dans cette affaire, un employeur licencie un salarié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son contrat de travail. Il est débouté de toutes ses demandes tant par la juridiction prud'homale que par la cour d'appel.

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, les juges du fond retiennent que l'évocation d'un harcèlement moral non établi et la mise en cause de ses collègues de nature à ce que ces derniers la vivent comme des menaces à leur encontre suffisent à justifier le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation infirme cette décision. Il résultait des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement faisait référence à la lettre par laquelle le salarié avait relaté des agissements de harcèlement moral et que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne seraient pas établis, elle a ainsi violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Elle ne pouvait donc pas débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.

Lu 93 fois
Jeudi 12 Janvier 2023 - 08:21
Pierre DESMONT

Notez

Nouveau commentaire :


Dans la même rubrique :
< >

Lundi 30 Janvier 2023 - 08:28 Décisions récentes pour les CSE






Formation en ligne CSE, CSSCT (Lille, Paris, Lyon, Marseille, Martinique, Cayenne, Ile de la réunion)



Nous joindre :

Pour vous accompagner plus facilement, nous avons mis en place un service d'accueil téléphonique performant vous permettant de nous joindre plus facilement. 




Désormais, vous pouvez contacter :

Groupe instant - Agora 3

Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi : 9h00–17h00
Téléphone : +(33) 9 79 43 18 57

Formulaire de contact
 


27/08/2014





Nos prochains rendez-vous formation en inter-CSE ou distanciel




Inscription à la newsletter