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Pratique du sport en entreprise
Depuis la loi du 2 août 2021, afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, les SPSTI doivent notamment contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique en réalisant, notamment, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive.
Le décret publié le 29 mai 2027, en exonérant de charges sociales la mise à disposition d'équipements sportifs par l'employeur et en facilitant le financement de prestations d'activités physiques, constitue un nouvel argument à mettre en avant auprès des entreprises.
Ainsi, même si une certaine tolérance était déjà pratiquée par la Direction de la Sécurité sociale, l'article 78 de la loi 2020-lS76 du 14 décembre financement de la sécurité sociale pour 2021 vient sécuriser pratique au plan juridique.
Le décret modifie les dispositions du Code de la sécurité sociale (article L. 136-l-l, 111, 4, f) dont il résulte désormais que sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la CSG/ CROS « les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret».
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, publié au Journal Officiel du 30 mai 2021, est venu préciser ces limites et conditions.
Bénéficient de l'exonération de charges sociales:
« - L’avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive;
« - L’avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail. »
Le décret publié le 29 mai 2027, en exonérant de charges sociales la mise à disposition d'équipements sportifs par l'employeur et en facilitant le financement de prestations d'activités physiques, constitue un nouvel argument à mettre en avant auprès des entreprises.
Ainsi, même si une certaine tolérance était déjà pratiquée par la Direction de la Sécurité sociale, l'article 78 de la loi 2020-lS76 du 14 décembre financement de la sécurité sociale pour 2021 vient sécuriser pratique au plan juridique.
Le décret modifie les dispositions du Code de la sécurité sociale (article L. 136-l-l, 111, 4, f) dont il résulte désormais que sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la CSG/ CROS « les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret».
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, publié au Journal Officiel du 30 mai 2021, est venu préciser ces limites et conditions.
Bénéficient de l'exonération de charges sociales:
« - L’avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive;
« - L’avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail. »
En synthèse
Les avantages constitués par la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives ou par le financement par l'employeur de prestations d'activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l'entreprise est dotée d'un comité social et économique.
Mise à disposition d'équipements à usage collectifs
Sont concernées (d'après le site de l'Urssaf) :
Mise à disposition d'équipements à usage collectifs
Sont concernées (d'après le site de l'Urssaf) :
► la mise à disposition d'une salle de sport appartenant ou louée par l'entreprise ;
► la mise à disposition de vestiaires et de douches;
► la mise à disposition d'un matériel sportif.
Financement de prestations d'activités physiques et sportives
Sont concernés :
L'exonération de cotisations et contributions sociales ne s'applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les prestations d'activités physiques doivent être organisées par l'employeur qui informe l'ensemble des salariés de l'entreprise des conditions d'organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d'inscription ... ).
► le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives;
► le financement d'événements ou compétitions de nature sportive.
L'exonération de cotisations et contributions sociales ne s'applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les prestations d'activités physiques doivent être organisées par l'employeur qui informe l'ensemble des salariés de l'entreprise des conditions d'organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d'inscription ... ).
Limite d'exonération
Le montant de l'avantage constitué par la mise à disposition d'équipements dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
Le montant de l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5% de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Exemple issu du site de l'Urssaf : une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2022, à hauteur de 3 500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l'ensemble du personnel, pourra bénéficier d'une exonération de cotisations et contributions sociales d'un montant global pour l'année de 2 571 € (soit 177,40 € x 75 salariés). Le montant supérieur au plafond d'exonération 929 € (soit 3 500 -2 577) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.
Le montant de l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5% de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Exemple issu du site de l'Urssaf : une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2022, à hauteur de 3 500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l'ensemble du personnel, pourra bénéficier d'une exonération de cotisations et contributions sociales d'un montant global pour l'année de 2 571 € (soit 177,40 € x 75 salariés). Le montant supérieur au plafond d'exonération 929 € (soit 3 500 -2 577) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.
