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Rapport annuel d’activité et de gestion : rappel des règles applicables

Article L2315-69
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.



Rapport annuel d’activité et de gestion : rappel des règles applicables
Rapport annuel d’activité et de gestion : rappel des règles applicables

Le Comité économique et social en qualité d’entité autonome, a l’obligation chaque année d’élaborer un rapport sur sa gestion administrative et financière. Ce rapport présente les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise – (L.2315-69 du Code du travail).

Ce rapport est présenté au membre élus du CSE en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique – (L.2315-68 du Code du travail).

Ce rapport est également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par tout moyen – (L.2315-72 du Code du travail).

 


Contenu du rapport : Pour les grands et les moyens CSE

le rapport annuel d’activité et de gestion doit comporter :
  • L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
  • L’utilisation de la subvention de fonctionnement c’est-à-dire : Les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ; Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ; Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ; Les autres frais de fonctionnement ; Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
  • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles c’est-à-dire : Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ; Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ; les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
  • La description et l’évaluation du patrimoine ;
  • Les engagements en cours et les transactions significatives – (D.2315-38 du Code du travail).

Pour les petits CSE, le rapport doit comporter :

  • L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables ;
  • L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’Autorité des normes comptables ;
  • Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées ;
  • L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
  • L’utilisation de la subvention de fonctionnement ;
  • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles, mais seulement les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires –
  • (D.2315-38 du Code du travail).

En quoi nous pouvons vous aider ?

La rédaction d'un tel rapport est toujours très délicate. Le rédacteur du rapport devra penser à l'information que le CSE souhaite communiquer aux autres élus, et également à l'information qu'il souhaite communiquer à l'ensemble des salariés. Nos experts libres r estent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction du document. 


 
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Vendredi 7 Mai 2021 - 14:18
Antonio FERNANDES

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